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Assurance caution
Assurance de cautionnement
Assurance-garantie des administrateurs de successions
Avertissement acoustique Master Caution
Caution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Caution des administrateurs de successions
Cautionnement
Cautionner quelqu'un
Donner caution pour quelqu'un
Donner des garanties
Donner un cautionnement
Donner une garantie
Déposer un cautionnement
Engagement de caution
Engagement de caution de bonne exécution
Engagement de l'administrateur
Engagement par caution
Fournir caution
Fournir caution pour quelqu'un
Fournir un cautionnement
Fournir une caution
Fournir une garantie
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Marque caution
Marque-caution
Répondre de quelqu'un
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant de quelqu'un
Son avertisseur Master Caution
Verser une caution

Traduction de «engagement par caution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


mise en jeu d'un engagement de caution de bonne exécution

performance bond issued in respect of the covered contract




engagement de l'administrateur [ caution des administrateurs de successions | assurance-garantie des administrateurs de successions ]

administration bond [ administrator's bond ]


assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone




avertissement acoustique Master Caution | son avertisseur Master Caution

master caution tone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) dans le cas où le requérant propose que la mise en liberté soit accordée pourvu qu’il remette une promesse assortie de conditions ou qu’il contracte un engagement avec cautions, dépôt ou conditions, si la chose est possible, les conditions de l’ordonnance sollicitée, y compris le montant de l’engagement ou du dépôt, de même que le nom des cautions projetées et le montant dont chacune d’elles sera responsable.

(e) where the applicant proposes that release be by giving an undertaking with conditions or upon entering into a recognizance with sureties, deposit or conditions, where practicable, the terms and conditions of the order sought, including the amount of any recognizance or deposit, as well as the names of any proposed surety and the amount for which each proposed surety is to be liable.


e) dans le cas où le requérant propose que la mise en liberté soit accordée pourvu qu’il remette une promesse assortie de conditions ou qu’il contracte un engagement avec cautions, dépôt ou conditions, si la chose est possible, les conditions de l’ordonnance sollicitée, y compris le montant de l’engagement ou du dépôt, de même que le nom des cautions projetées et le montant dont chacune d’elles sera responsable.

(e) where the applicant proposes that release be by giving an undertaking with conditions or upon entering into a recognizance with sureties, deposit or conditions, where practicable, the terms and conditions of the order sought, including the amount of any recognizance or deposit, as well as the names of any proposed surety and the amount for which each proposed surety is to be liable.


i) dans le cas où l’appelant propose de contracter un engagement avec cautions, le montant de la somme d’argent ou de la valeur qui, selon lui, devrait être déposée et, si cela est possible, les noms des cautions et le montant pour lequel chacune doit s’engager.

(i) where the appellant proposes entering into a recognizance with sureties, the amount of money or value of other valuable security the appellant proposes should be deposited, and where practicable, the names of the sureties and the amount for which each is to be liable.


g) si le requérant propose de contracter un engagement avec cautions, la somme d’argent ou la valeur de la garantie dont il propose le dépôt et, si possible, le nom des cautions et la somme dont chacune d’elles sera responsable.

(g) where the appellant proposes to enter into a recognizance with sureties, the amount of money or value of other security that the appellant proposes should be deposited and, where practicable, the names of the sureties and the amount for which each is to be liable.


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(2.1) Lorsque, en conformité avec le paragraphe (2) ou toute autre disposition de la présente loi, un juge de paix, un juge ou un tribunal ordonne qu’un prévenu soit libéré pourvu qu’il contracte un engagement avec cautions, le juge de paix, le juge ou le tribunal peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.

(2.1) Where, pursuant to subsection (2) or any other provision of this Act, a justice, judge or court orders that an accused be released on his entering into a recognizance with sureties, the justice, judge or court may, in the order, name particular persons as sureties.


spécifier que la caution s’engage, conjointement et solidairement avec la partie qui doit respecter l’obligation, à payer, dans les trente jours suivant la demande de l’autorité compétente et dans les limites de la garantie, toute somme due lorsqu’une garantie reste acquise.

that the guarantor undertakes jointly and severally with the party responsible for meeting the obligation to pay, within 30 days upon demand by the competent authority, any sum, within the limit of the guarantee, due once a security is declared forfeit.


indiquer le montant maximal pour lequel la caution s’engage.

the maximum liability to pay that the guarantor accepts.


La caution s’engage en fournissant une garantie écrite.

The guarantor shall be bound by a written guarantee.


15. regrette la confusion créée au début du processus entre crédits d'engagement et crédits de paiement exprimés en pourcentage du plafond du RNB et considère que l'écart entre ces deux éléments est sujet à caution des points de vue politique et budgétaire; rappelle que pour des raisons de bonne gestion, il faut qu'existe une relation correcte entre engagements et paiements;

15. Deplores the confusion created in the beginning of the process between commitments and payments appropriations in terms of percentage of GNI ceiling and considers that the gap between the two is questionable from a political and budgetary point of view; recalls that, for reasons of sound management, there should be an orderly relation between commitments and payments;


15. regrette la confusion créée au début du processus entre crédits d'engagement et crédits de paiement exprimés en pourcentage du plafond du RNB et considère que l'écart entre ces deux éléments est sujet à caution des points de vue politique et budgétaire; rappelle que pour des raisons de bonne gestion, il faut qu'existe une relation correcte entre engagements et paiements;

15. Deplores the confusion created in the beginning of the process between commitments and payments appropriations in terms of percentage of GNI ceiling and considers that the gap between the two is questionable from a political and budgetary point of view; recalls that, for reasons of sound management, there should be an orderly relation between commitments and payments;


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