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Traduction de «enregistrement d actes juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enregistrement d'actes juridiques

registering deeds | registration of legal transactions


Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridique

Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law


Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques

Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system




bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]

registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]


enregistrer des actes notariés

register legal certificates | register legal documents | register deed | register deeds




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un c ...[+++]

G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the ...[+++]


ii) la Commission devrait s'atteler en priorité à la formulation de propositions en vue de la reconnaissance mutuelle de l'effet de l'ensemble des actes d'état civil établis à travers l'Union, y compris les partenariats enregistrés, les actes de mariage et la reconnaissance juridique du genre, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens et leurs familles qui exercent ...[+++]

(ii) The Commission should, as a priority, make proposals for the mutual recognition of the effects of all civil status documents across the EU, including registered partnerships, marriages and legal gender recognition, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens and their families who exercise their right to free movement,


2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation ...[+++]

2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Ger ...[+++]


Les initiatives proposées devront faire l'objet d'une inscription sur un registre en ligne mis à disposition par la Commission; l'enregistrement pourra être refusé si l'initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l'Union ou qu'elle sort clairement du cadre des compétences de la Commission qui ne peut donc proposer l'acte juridique demandé.

Proposed initiatives must be registered on an online register made available by the Commission – registration can be refused if the initiative is manifestly against the fundamental values of the EU or manifestly outside the framework of the Commission's powers to propose the requested legal act.


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Par ailleurs, la Commission ne prendra pas de décision formelle sur la recevabilité ainsi qu'elle le prévoyait dans sa proposition, mais elle ne sera tenue d'enregistrer les propositions d'initiatives que si les conditions prévues dans le règlement sont respectées, en particulier le fait que les propositions d'initiatives doivent manifestement relever des attributions de la Commission pour ce qui est de proposer, conformément aux traités, l'acte juridique demandé.

Moreover, the Commission will not make a formal admissibility decision as it was foreseen in its proposal, but it will be required to register proposed initiatives only if the conditions laid down in the Regulation are met, in particular the fact that the proposed initiatives do not manifestly fall outside the scope of the Commission’s power under the Treaties to submit a proposal for the requested legal act.


La Commission doit également indiquer clairement que la collecte du nombre de déclarations de soutien requis ne signifie pas nécessairement qu'elle adoptera une proposition d'acte juridique et que l'enregistrement d'une initiative ne constitue pas une décision formelle sur des questions de compétence.

It should also be made clear by the Commission that registration and the collection of the required number of statements of support will not necessarily result in the Commission adopting a proposal for a legal act and that the registration of an initiative does not constitute a formal decision on competence issues.


Pour garantir l'enregistrement optimal des actes juridiques relatifs à la marque européenne en tant qu'objet de propriété et la transparence totale du registre des marques européennes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant certaines obligations que le demandeur doit respecter pour certaines marques, le détail des procédures à suivre pour l'inscription au registre du transfert de marques européennes, de la création et du transfert d’un droit réel, de l'exécution forcée, de l'inclusion ...[+++]

In order to ensure the efficient registration of legal acts concerning the European trade mark as object of property and ensure full transparency of the register of European trade marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying certain obligations of the applicant regarding specific trade marks, the details on the procedures for entering the transfer of European trade marks, the creation and transfer of a right in rem, the levy of execution, the involvement in an insolvency procedure and the grant ...[+++]


Meilleure réglementation (suite): la Commission veut simplifier plus de 1.400 actes juridiques

Better regulation continued: Commission wants to simplify over 1,400 legal acts


RAPPELLE l'importance qu'il attache, en particulier pour ce qui est des PME, au programme-relais de la Commission en matière de simplification de la législation communautaire, notamment en tant qu'élément clé des efforts déployés pour renforcer la compétitivité en réduisant, le cas échéant, les contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs économiques; SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis la session qu'il a tenue en mai 2004 en ce qui concerne la définition, sur la base de contributions des États membres, d'actes juridiques spécifiques qui semblent offrir des possibilités particulières en matière de simplification du poin ...[+++]

REITERATES the importance which it attaches, in particular as regards SMEs, to the Commission's Rolling Programme for simplification of Community legislation, inter alia as a key component of the efforts to enhance competitiveness by reducing where necessary the regulatory burden on economic operators; WELCOMES the progress achieved since its session in May 2004 in identifying, on the basis of contributions from the Member States, individual legal acts which seem to offer a particular potential for simplification from the point of view of competitiveness; AGREES to submit the attached list of Council priorities for simplification, wit ...[+++]


Les solutions seraient: a) le renforcement du statut de l'entrepreneur individuel afin d'assurer un cadre juridique plus approprié b) le transfert de l'entreprise in toto et par un seul acte juridique Le droit de transformation Un entrepreneur peut vouloir, à juste titre, changer la forme juridique de son entreprise notamment pour préparer sa succession en adoptant la forme juridique la plus appropriée à cette opération.

Possible solutions: a) raising the status of sole proprietorships in order to ensure a more appropriate legal environment; b) in toto transfer by a single legal act. The right to change the legal structure A businessman may, quite rightly, wish to change the legal structure of his business, particularly in order to prepare for succession, by adopting the most appropriate legal form for this purpose.


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