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Traduction de «enregistrement de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enregistrement de base [ article de base ]

basic record






configurer un enregistrement de base

set up a basic recording | set up stereo basic recording | set up basic recording | setting up basic recording


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enregistrement sur cassette de courte durée [ enregistrement cassette de courte durée | enregistrement cassette simple | enregistrement sur ruban de courte durée | enregistrement ruban de courte durée | enregistrement ruban simple ]

single cassette
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen d'une opposition, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et les détails relatifs à la procédure concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de base ...[+++]

In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the World Intellectual Property Organisation (WIPO), and the details of the procedure concerning international regi ...[+++]


3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 163 bis précisant les modalités de la procédure concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie».

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 163a specifying the details of the procedure concerning international registrations based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark’.


1. Lorsqu'un enregistrement international se fonde sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie, l'enregistrement international désignant l'Union est traité comme une marque collective de l'Union européenne ou comme une marque de certification de l'Union européenne, selon le cas.

1. Where an international registration is based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark, the international registration designating the Union shall be dealt with as an EU collective mark or as an EU certification mark, whichever is applicable.


Afin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé «protocole de Madrid»), il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen d'une opposition, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et les détails relatifs à la procédure concernant le ...[+++]

In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (‘Madrid Protocol’), the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the World Intellectual Property Organisation (WIPO), and the details of the procedure ...[+++]


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3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant les modalités de la procédure concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie.

3. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 208 specifying the details of the procedure concerning international registrations based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark.


Lorsqu'un enregistrement international se fonde sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie, l'enregistrement international désignant l'Union européenne est traité comme une marque collective de l'Union européenne.

Where an international registration is based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark, the international registration designating the European Union shall be dealt with as a European Union collective mark .


Lorsqu'un enregistrement international se fonde sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie, l'Agence respecte les procédures prévues conformément à l'article 161 bis, point f) .

Where an international registration is based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark, the Agency shall comply with the procedures provided for in accordance with Article 161a(f) .


Cependant, il existe une autre situation irrégulière, car la loi nationale slovaque sur laquelle l’enregistrement se base n’existe pas, puisque la Slovaquie l’a abrogée.

There is, however, another irregular situation, because the Slovak national law on which the registration is based does not exist, since Slovakia has repealed it.


Lorsqu'un enregistrement international se fonde sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie, l'enregistrement international désignant l'Union européenne est traité comme une marque collective de l'Union européenne.

Where an international registration is based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark, the international registration designating the European Union shall be dealt with as a European Union collective mark.


Lorsqu'un enregistrement international se fonde sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie, l'Agence respecte les procédures prévues conformément à l'article 161 bis, point f).

Where an international registration is based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark, the Agency shall comply with the procedures provided for in accordance with Article 161a(f).


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