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Accepter le mandat
Communication du jugement
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Enregistrer un jugement par défaut
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens
Loi sur l'exécution des jugements canadiens
Mettre au rôle
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé du jugement
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «enregistrer un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire enregistrer un jugement étranger auprès du tribunal compétent

to have a foreign judgment registered with the appropriate court


enregistrer un jugement par défaut

enter default judgment


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]

The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]


exécution et enregistrement des jugements étrangers et des sentences arbitrales

enforcement and registration of foreign judgments and of arbitral awards


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. En plus de la somme d’argent à payer d’après le jugement du tribunal d’origine, y compris les intérêts échus à la date de l’enregistrement, le jugement accordant l’enregistrement comprend les frais raisonnables d’enregistrement et les frais connexes, s’il y a lieu, y compris les frais d’obtention d’une copie certifiée conforme du jugement du tribunal d’origine.

2. In addition to the sum of money payable under the judgment of the original court including interest accrued to the date of registration, the judgment shall be registered for the reasonable costs of and incidental to registration, if any, including the costs of obtaining a certified copy of the judgment from the original court.


(3) Lorsque la Cour d’amirauté radie l’enregistrement du jugement étranger pour le motif que les obligations résultant du jugement sont en partie éteintes ou encore pour un motif prévu aux alinéas (2)f) ou g), elle doit ordonner que le jugement soit enregistré pour la somme diminuée.

(3) If the Admiralty Court sets aside the registration of a foreign judgment on the ground that it has been partly satisfied, or on the ground referred to in paragraph (2)(f) or (g), it shall order the foreign judgment to be registered in the reduced amount.


84. Les frais entraînés pour le bénéficiaire du jugement en vue de l’enregistrement du jugement étranger, y compris les frais engagés pour en obtenir une ampliation ou un exemplaire certifié conforme du tribunal étranger, peuvent être recouvrés comme s’il s’agissait de sommes dont le jugement étranger ordonne le paiement; ces frais sont taxés par l’officier taxateur de la Cour d’amirauté, lequel en certifie le montant sur l’ordonnance d’enregistrement.

84. Reasonable costs incurred by the judgment creditor related to the registration of the foreign judgment, including the cost of obtaining an exemplification or certified copy of it from the foreign court, are recoverable in the same manner as if they were amounts payable under the foreign judgment, and the costs are to be taxed by an Admiralty Court’s assessment officer and the assessment endorsed on the order for registration.


84. Les frais entraînés pour le bénéficiaire du jugement en vue de l’enregistrement du jugement étranger, y compris les frais engagés pour en obtenir une ampliation ou un exemplaire certifié conforme du tribunal étranger, peuvent être recouvrés comme s’il s’agissait de sommes dont le jugement étranger ordonne le paiement; ces frais sont taxés par l’officier taxateur de la Cour d’amirauté, lequel en certifie le montant sur l’ordonnance d’enregistrement.

84. Reasonable costs incurred by the judgment creditor related to the registration of the foreign judgment, including the cost of obtaining an exemplification or certified copy of it from the foreign court, are recoverable in the same manner as if they were amounts payable under the foreign judgment, and the costs are to be taxed by an Admiralty Court’s assessment officer and the assessment endorsed on the order for registration.


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(3) Lorsque la Cour d’amirauté radie l’enregistrement du jugement étranger pour le motif que les obligations résultant du jugement sont en partie éteintes ou encore pour un motif prévu aux alinéas (2)f) ou g), elle doit ordonner que le jugement soit enregistré pour la somme diminuée.

(3) If the Admiralty Court sets aside the registration of a foreign judgment on the ground that it has been partly satisfied, or on the ground referred to in paragraph (2)(f) or (g), it shall order the foreign judgment to be registered in the reduced amount.


3. L'administrateur conserve les enregistrements prévus au paragraphe 1 pendant au moins cinq ans, sous une forme qui permette de reproduire et de comprendre pleinement les calculs de l'indice de référence et de procéder à un audit ou à une évaluation des données sous-jacentes, des calculs, des jugements et des appréciations discrétionnaires.

3. The administrator shall keep the records set out in paragraph 1 for at least five years in such a form that it is possible to replicate and fully understand the benchmark calculations and enable an audit or evaluation of the input data, calculations, judgements and discretion.


3. L'administrateur conserve les enregistrements prévus au paragraphe 1 pendant au moins cinq ans, sous une forme qui permette de reproduire et de comprendre pleinement les calculs de l'indice de référence et de procéder à un audit ou à une évaluation des données sous-jacentes, des calculs, des jugements et des appréciations discrétionnaires.

3. The administrator shall keep the records set out in paragraph 1 for at least five years in such a form that it is possible to replicate and fully understand the benchmark calculations and enable an audit or evaluation of the input data, calculations, judgements and discretion.


(d) "décision" : toute décision rendue en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré par une juridiction d’ un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes arrêt, jugement, ordonnance, ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(d) 'decision': any decision given in a matter of the property consequences of a registered partnership by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including the terms 'decree', 'judgment', 'order' or 'writ of execution', and the determination of costs or expenses by an officer of the court;


(d) "décision" : toute décision rendue en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes arrêt, jugement, ordonnance, ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(d) 'decision': any decision given in a matter of the property consequences of a registered partnership by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including the terms 'decree', 'judgment', 'order' or 'writ of execution', and the determination of costs or expenses by an officer of the court;


Le fait que l'on puisse enregistrer aujourd'hui que le bilan intermédiaire de ces négociations est particulièrement positif ne veut évidemment pas dire, comme certaines interventions le font, qu'il y aurait une sorte de laxisme politique à cause duquel on serait déjà prêt à accepter dix pays avant 2004 sans autre forme de vérification, sans aucune autre forme de jugement ou de critères.

The fact that we can today give a particularly positive progress report on the negotiations does not mean, of course, as some speakers have suggested, that we are being almost politically negligent and would be willing to accept 10 countries before 2004 without any further verification, further judgment or criteria.


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