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Action contre les monopoles
Adjonction frauduleuse
Adjonction frauduleuse sur formulaires
Banqueroute frauduleuse
Demande frauduleuse
Demande frauduleuse de carte
Demande frauduleuse de carte de crédit
Entente
Entente entre producteurs
Entente frauduleuse
Entente illicite
Entreprise associée
Faillite frauduleuse
Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses
Lutte contre les ententes
Réglementation des ententes

Traduction de «entente frauduleuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]




banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

fraudulent bankruptcy


adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires

fraudulent addition(on forms)


Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]

Corrupt Practices Inquiries Act


banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

fraudulent bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces ententes découleront probablement d'un problème qui se pose en matière de ventes frauduleuses sur l'Internet, etc.

They will probably be on the basis that there's a problem here with fraudulent sales over the Internet, and so on.


À ce moment-là, l'entente était bel et bien de rembourser avec des fonds du Parti conservateur l'argent que Mike Duffy avait touché de façon inappropriée. C'est ridicule de prétendre que M. Wright avait besoin de l'approbation du premier ministre pour demander à Mike Duffy de rembourser ses dépenses frauduleuses avec son propre argent.

It is ridiculous to suggest that Mr. Wright needed the Prime Minister's approval to ask Mike Duffy to pay back his fraudulent expense claims with his own money.


Monsieur le Président, nous savons que l'avocat du premier ministre, Benjamin Perrin, a affirmé à Nigel Wright qu'il n'y aurait aucune trace écrite de l'entente visant à rembourser les dépenses frauduleuses de Mike Duffy.

Mr. Speaker, we know the Prime Minister's lawyer, Benjamin Perrin, assured Nigel Wright there would be no written evidence of the deal to repay Mike Duffy's fraudulent expenses.


Dans le cadre de cette entente, Equifax Canada surveillera aussi l'activité des consommateurs touchés par l'incident dans le but de déterminer les types de comportements afin de relever les irrégularités et de déceler les activités frauduleuses de façon proactive.

By way of this agreement, Equifax Canada will also monitor the activity of consumers affected by the incident with the object of identifying any patterns of behavior to spot any anomalies, and potentially fraudulent activities proactively.


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En ce qui concerne les arrêts de la Cour de justice, lorsque vous analysez la formulation «afin de prévenir l’exploitation de jeux de hasard par internet à des fins frauduleuses ou criminelles» et la prévalence des ententes sur le marché unique, mises en évidence dans le rapport sur la concurrence, nous devons veiller à ce que les entreprises de jeux en ligne n’utilisent pas l’enregistrement dans un pays différent de celui où elles opèrent afin de dissimuler des pratiques illicites.

Regarding the point about the ECJ rulings, when you look at the words, ‘in order to prevent operations of games of chance via the Internet for fraudulent or criminal purposes’ and the prevalence of cartels in the single market, highlighted by the competition report, we need to ensure that online gambling companies do not use registering in a different country from the one in which they operate as a front for hiding illegal practices.


On se doit de questionner les fusions, aussi bien que les pratiques commerciales douteuses et frauduleuses, et les citoyens, les consommateurs doivent avoir l'assurance que le ministre et le commissaire ne seront pas tentés d'arriver à des ententes qui feraient qu'au bout de piste, il y aurait comme deux justices, la justice des citoyens ordinaires et une espèce de droit commercial qui ferait que les entreprises, notamment les grandes, pourraient finalement toujours demeurer au-dessus de tout soupçon.

We must take a hard look at mergers and doubtful and fraudulent business practices, and consumers must be assured that the minister and the commissioner will not be tempted to enter into agreements that will result in two justices: one for ordinary individuals and one for businesses, including major corporations, that would always put them above suspicion.




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entente frauduleuse ->

Date index: 2022-01-18
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