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Accord oral
Action contre les monopoles
Cholédochoscopie per orale
Cholédochoscopie per-orale
Cholédochoscopie perorale
Cholédoscopie per orale
Cholédoscopie per-orale
Consentement oral
Convention orale
Différer la procédure orale
ELS - Test d'interaction orale
Engagement oral
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entente orale
Entente verbale
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Réglementation des ententes

Traduction de «entente orale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord oral | consentement oral | convention orale | entente orale

oral agreement


accord oral [ entente orale | consentement oral ]

oral agreement


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]






différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


cholédochoscopie perorale | cholédochoscopie per-orale | cholédochoscopie per orale | cholédoscopie per-orale | cholédoscopie per orale

per-oral choledochoscopy | peroral choledochoscopy | per oral choledoscopy | per-oral choledoscopy


ÉLS - Test de compétence orale dans la seconde langue officielle [ Évaluation de langue seconde : Test d'interaction orale | ELS - Test d'interaction orale ]

SLE - Test of Oral Proficiency in the Second Official Language [ Second Language Evaluation: Oral Interaction Test | SLE Oral Interaction Test ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans l ...[+++]

leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.


«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans l ...[+++]

leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information;


«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé , présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique ou en leur nom, qui décrit ce qu'elles savent d'une entente ainsi que leur rôle dans cette entente, et qui a été établi expressément pour être soumis à l'autorité en question en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 ...[+++]

leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof , describing the undertaking’s or a natural person' s knowledge of a cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include pre-existing information;


(14) "déclaration ▐ effectuée en vue d'obtenir la clémence": tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé, présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente ▐ ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité FUE ou des disposition ...[+++]

(14) ‘leniency ▐ statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority or a record thereof, describing the undertaking's knowledge of a▐ cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings ...[+++]


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14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité ou des dispositions correspondantes du ...[+++]

14. ‘leniency corporate statement means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority, describing the undertaking’s knowledge of a secret cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 of the Treaty or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedin ...[+++]


Ainsi, en décidant de transmettre oralement des informations, l’entreprise doit tenir compte du risque qu’un autre membre de l’entente fasse parvenir à la Commission, par écrit et avant elle, de tels éléments de preuve.

Thus, by deciding to disclose information orally, an undertaking must take account of the risk that another member of the cartel may disclose to the Commission, in writing and before it, such evidence.


Dans la plupart des cas, l'entente orale constituait le traité, et le document papier ne faisait que commémorer cette entente.Un grand nombre de ces documents se sont avérés être des guides peu fiables des ententes orales.

In most cases, the treaty was the oral agreement, and the written document just a memorial of that agreement.Many such documents have proven to be unreliable guides to the oral compacts.


Lorsqu'on lit la version anglaise de nombreux traités historiques dans le contexte de l'importance du lien qui existe entre la terre et la culture, l'économie et la société des Premières nations, et lorsqu'on s'informe un peu au sujet de l'histoire de ces peuples, on ne peut que conclure logiquement que les versions anglaises ne représentent pas du tout les ententes orales ainsi que les engagements et les promesses verbales faites par la Couronne.

If one reads the English texts of the many historic treaties within the context of the importance of land to the cultures, economies, and societies of the first nations, and if one also learns a little of the history of these people, then the only logical conclusion one can reach is that the English texts do not at all represent the oral agreements and the verbal promises and commitments made by the Crown.


5 bis. En tant que constituant, administrateur ou bénéficiaire d'une entente créée selon la loi, ou par instrument écrit, ou créé oralement et confirmé par écrit, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'entente a sa raison sociale;

5a. as settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Member State in which the trust is domiciled;


On nous a dit dans le cas de Ginn Publishing qu'il y avait des documents alliés à des ententes orales qui ont laissé des traces, pour reprendre les mots du ministre du Patrimoine, et que dans ce contrat on révèlerait des discussions du Cabinet d'alors.

In the Ginn Publishing case, we were told that there were documents related to oral agreements that had left traces, as the heritage minister said, and that this contract would reveal discussions from the Cabinet of that time.


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