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Document de Montreux
Entreprise juridiquement indépendante
Forme juridique de l'entreprise
Forme juridiques de société
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Punissabilité indépendante de l'entreprise
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège juridique
Siège social
Technicien juridique d'entreprise
Technicien juridique indépendant
Technicienne juridique d'entreprise
Technicienne juridique indépendante

Traduction de «entreprise juridiquement indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise juridiquement indépendante

legally independent firm


technicien juridique indépendant [ technicienne juridique indépendante ]

independent paralegal


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


forme juridique de l'entreprise | forme juridiques de société

legal form of organisations


Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies


punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise

aggregate criminal liability of the corporation


technicien juridique d'entreprise [ technicienne juridique d'entreprise ]

corporation paralegal


juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée

in-house lawyer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant que la sous-traitance et l'externalisation vers des entreprises juridiquement indépendantes ne mène pas à l'indépendance, et que les entreprises situées à un niveau inférieur dans la chaîne de valeur, à l'exception des sous-traitants spécialisés qui opèrent dans les hautes technologies ou autres domaines de pointe, ne sont souvent pas en mesure d'agir sur un pied d'égalité avec les contractants principaux,

I. whereas subcontracting and outsourcing to legally independent firms does not lead to independence, and companies at a lower level in the value chain, with the exception of specialised subcontractors with high-tech or other sophisticated activity, are often not in a position to act on an equal footing with main contractors,


I. considérant que la sous-traitance et l'externalisation vers des entreprises juridiquement indépendantes ne mène pas à l'indépendance, et que les entreprises situées à un niveau inférieur dans la chaîne de valeur, à l'exception des sous-traitants spécialisés qui opèrent dans les hautes technologies ou autres domaines de pointe, ne sont souvent pas en mesure d'agir sur un pied d'égalité avec les contractants principaux,

I. whereas subcontracting and outsourcing to legally independent firms does not lead to independence, and companies at a lower level in the value chain, with the exception of specialised subcontractors with high-tech or other sophisticated activity, are often not in a position to act on an equal footing with main contractors,


8. demande, au vu des résultats de l'étude Perulli intitulée "Travail économiquement dépendant / parasubordination: les aspects juridiques, sociaux et économiques", que les États membres adaptent leurs définitions de "travailleurs" de manière à pouvoir faire une claire distinction de statut entre les "entrepreneurs", d'une part, qui traitent d'affaires économiquement indépendantes en travaillant pour plusieurs entreprises mutuellement indépendantes, et les "travailleurs", ...[+++]

8. Calls on the Member States, with reference to the Perulli study on Economically dependent/quasi-subordinate (parasubordinate employment: legal, social and economic aspects), to adjust their definitions of "employees" so that a clear distinction can be made between the status of "entrepreneurs", comprising economically independent businesses working for several mutually independent undertakings on the one hand, and "employees", working in an organisationally and economically dependent manner under supervision and for remuneration on the other;


8. demande, au vu des résultats de l'étude Perulli intitulée "Travail économiquement dépendant / parasubordination: les aspects juridiques, sociaux et économiques", que les États membres adaptent leurs définitions de "travailleurs" de manière à pouvoir faire une claire distinction de statut entre les "entrepreneurs", d'une part, qui traitent d'affaires économiquement indépendantes en travaillant pour plusieurs entreprises mutuellement indépendantes, et les "travailleurs", ...[+++]

8. Calls on the Member States, with reference to the Perulli study on Economically dependent/quasi-subordinate (parasubordinate employment: legal, social and economic aspects), to adjust their definitions of "employees" so that a clear distinction can be made between the status of "entrepreneurs", comprising economically independent businesses working for several mutually independent undertakings on the one hand, and "employees", working in an organisationally and economically dependent manner under supervision and for remuneration on the other;


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8. demande, au vu des résultats de l'étude Perulli intitulée "Travail économiquement dépendant / parasubordination: les aspects juridiques, sociaux et économiques", que les États membres adaptent leurs définitions de "travailleurs" de manière à pouvoir faire une claire distinction de statut entre les "entrepreneurs", d'une part, qui traitent d'affaires économiquement indépendantes en travaillant pour plusieurs entreprises mutuellement indépendantes, et les "travailleurs", ...[+++]

8. Calls on the Member States, with reference to the Perulli study on Economically dependent/quasi-subordinate (parasubordinate employment: legal, social and economic aspects), to adjust their definitions of “employees” so that a clear distinction can be made between the status of "entrepreneurs", comprising economically independent businesses working for several mutually independent undertakings on the one hand, and "employees", working in an organisationally and economically dependent manner under supervision and for remuneration on the other;


a)de tenir une comptabilité séparée pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, de la même façon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridiquement indépendantes, de manière à identifier, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d'imputation appliquées, tous les éléments de dépenses et de recettes liés à leurs activités associées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structu ...[+++]

(a)keep separate accounts for the activities associated with the provision of electronic communications networks or services, to the extent that would be required if these activities were carried out by legally independent companies, so as to identify all elements of cost and revenue, with the basis of their calculation and the detailed attribution methods used, related to their activities associated with the provision of electronic communications networks or services including an itemised breakdown of fixed asset and structural costs, or


a) de tenir une comptabilité séparée pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, de la même façon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridiquement indépendantes, de manière à identifier, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d'imputation appliquées, tous les éléments de dépenses et de recettes liés à leurs activités associées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses struct ...[+++]

(a) keep separate accounts for the activities associated with the provision of electronic communications networks or services, to the extent that would be required if these activities were carried out by legally independent companies, so as to identify all elements of cost and revenue, with the basis of their calculation and the detailed attribution methods used, related to their activities associated with the provision of electronic communications networks or services including an itemised breakdown of fixed asset and structural costs, or


Cette autorité peut être le ministère chargé des questions de transports; dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, elle doit être indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des demandeurs de certification et des entités adjudicatrices.

This authority may be the Ministry responsible for transport matters and shall be independent in its organisation, legal structure and decision making from any railway undertaking, infrastructure manager, applicant and procurement entity.


2. Aux fins de la présente directive, on ne peut entendre par «entreprise» une entité d'une taille inférieure à celle d'une division d'une entreprise ou d'une entité juridique qui, du point de vue de l'organisation, constitue une exploitation indépendante, c'est-à-dire une entité capable de fonctionner par ses propres moyens.

2. With respect to this Directive, the business entity cannot be considered as smaller than a part of an enterprise or a legal body that from an organisational point of view constitutes an independent business, that is to say an entity capable of functioning by its own means.


89. L'expression "une ou plusieurs entreprises" figurant à l'article 82 du traité CE implique qu'une position dominante peut être détenue par deux entités économiques ou plus, juridiquement et économiquement indépendantes les unes des autres(94).

89. The expression "one or more undertakings" in Article 82 of the EC Treaty implies that a dominant position may be held by two or more economic entities which are legally and economically independent of each other(94).


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