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Créateur d'entreprise de substitution
Créateur d'entreprise externe
Créateur d'entreprise-tierce partie
Créatrice d'entreprise de substitution
Créatrice d'entreprise externe
Créatrice d'entreprise-tierce partie
Dénonciateur
Entreprise créée par essaimage
Entreprise dérivée
Entreprise essaimée
Entreprise formée par essaimage
Entreprise issue de l'essaimage
Entreprise plaignante
Entreprise rejeton
Entreprise spin-off
Infirmier d'entreprise
Informateur
Plaignant
Plaignante
Spin-off
Spin-off d'entreprise
état de la plaignante
état du plaignant

Traduction de «entreprise plaignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




état du plaignant [ état de la plaignante ]

complainant's condition




Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant

Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant




Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)




entreprise issue de l'essaimage | entreprise créée par essaimage | entreprise formée par essaimage | entreprise dérivée | entreprise rejeton | spin-off | entreprise spin-off | spin-off d'entreprise | entreprise essaimée

spin-off enterprise | spin-off firm | spin-off


créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe

surrogate entrepreneur | external entrepreneur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu'une évaluation a été entreprise et qu'une réponse peut être attendue dès qu'elle sera disponible.

5. In accordance with the right to good administration, if a complaint is admissible, complainants shall be informed that a complaint has been registered, that an assessment has been initiated and that a response may be expected as soon as it becomes available.


Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu'une évaluation a été entreprise et qu'une réponse peut être attendue dès qu'elle sera disponible.

In accordance with the right to good administration, if a complaint is admissible, complainants shall be informed that a complaint has been registered, that an assessment has been initiated and that a response may be expected as soon as it becomes available.


30. rappelle que les plaintes déposées par les citoyens et les entreprises restent le principal moyen de détecter les infractions au droit européen, et donc de lancer des procédures d'infraction; demande par conséquent l'adoption de prescriptions administratives plus efficaces et juridiquement contraignantes définissant de façon sûre et fiable les relations procédurales entre la Commission et les plaignants avant, pendant et après la procédure d'infraction, en vue, avant tout, de renforcer la position de chaque plaignant;

30. Reiterates that individual complaints by businesses and members of the public remain the main source for the detection of breaches of European Union law and, subsequently, for the initiation of infringement proceedings; calls, for this reason, for the introduction of more effective, legally binding administrative provisions to safely and reliably define the procedural relationship between the Commission and complainants before, during and after the infringement proceedings, above all to strengthen the position of the individual complainant;


19. rappelle que les plaintes déposées par les citoyens et les entreprises restent le principal moyen de détecter les infractions au droit européen, et donc de lancer des procédures d'infraction; demande par conséquent l'adoption de prescriptions administratives plus efficaces et juridiquement contraignantes définissant de façon sûre et fiable les relations procédurales entre la Commission et les plaignants avant, pendant et après la procédure d'infraction, en vue, avant tout, de renforcer la position de chaque plaignant;

19. Reiterates that individual complaints by businesses and members of the public remain the main source for detecting breaches of European Union law and, subsequently, for the initiation of infringement proceedings; calls, for this reason, for the introduction of more effective, legally binding administrative provisions to safely and reliably define the procedural relationship between the Commission and complainants before, during and after the infringement proceedings, above all to strengthen the position of the individual complainant;


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I. Informations concernant le plaignant et l'entreprise, les entreprises ou l'association d'entreprises donnant lieu à la plainte

I. Information regarding the complainant and the undertaking(s) or association of undertakings giving rise to the complaint


Situez le plaignant par rapport à l'entreprise, aux entreprises ou à l'association d'entreprises visées par la plainte (par exemple client, concurrent).

Indicate the position of the complainant vis-à-vis the undertaking(s) or association of undertakings complained of (e.g. customer, competitor).


Si le plaignant est une entreprise, veuillez identifier le groupe de sociétés auquel elle appartient et fournir un bref aperçu de la nature et de la portée de ses activités économiques.

Where the complainant is an undertaking, identify the corporate group to which it belongs and provide a concise overview of the nature and scope of its business activities.


Dans l'attente d'une décision, une des entreprises plaignantes a acquitté seulement la moitié des taxes dues pour l'utilisation du port.

Pending a decision, one of the two companies has paid only half the amount of fees for using the port.


- (PT) La question que vous posez n'a jamais été soumise au Conseil de l'Union européenne, notamment par les entreprises plaignantes.

– (PT) The question raised has never been submitted to the Council of the European Union, particularly by the undertakings which are complaining.


2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les noms des délégués de la Confédération des Brasseurs du Marché commun ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;

2. Considers, therefore, that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainants original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/YK;


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