Dans les règles internes ou les contrats signés avec le personnel, les contacts avec les autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée sont clairement limités aux communications officielles liées à l'exercice des fonctions du gestionnaire de l'infrastructure qui sont également exercées à l'égard des autres entreprises ferroviaires en dehors de l'entreprise verticalement intégrée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

Internal rules or staff contracts shall clearly limit contacts with the other legal entities within the vertically integrated undertaking to official communications connected with the exercise of the functions of the infrastructure manager which are also exercised in relation to other railway undertakings outside the vertically integrated undertaking.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

Ces orientations devraient contenir les règles établissant des "périodes de viduité" suffisantes durant lesquelles les transferts de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance et de gestionnaires qui leur font directement rapport ne sont pas possibles; sur la possibilité d'occuper des positions dans les conseils de différentes entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées; sur la possibilité de détenir un intérêt dans d'autres entités légales au sein de l'entreprise intégrée verticalement ou d'en retirer un bénéfice financier; et sur les éléments de leur rémunération fondés sur les performances qui ne devraient pas dépendre des résultats d'activité d'autres entités juridiques au ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

Those guidelines should contain rules laying down sufficient 'cooling-off' periods during which transfers of members of the supervisory and management board and of managers directly reporting to them are not possible; on the possibility of having simultaneous positions on boards of different legal entities within the vertically integrated undertakings; on the possibility of holding an interest in, or receiving any financial benefit from, any other legal entities within the vertically ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

Dans les règles internes ou les contrats signés avec le personnel, les contacts avec les autres entités juridiques au sein de l’entreprise verticalement intégrée sont clairement limités aux communications officielles liées à l'exercice des fonctions du gestionnaire de l’infrastructure qui sont également exercées à l'égard des autres entreprises ferroviaires en dehors de l’entreprise verticalement intégrée.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

(20 quater) Le gestionnaire de l'infrastructure dans une entreprise verticalement intégrée devrait être en mesure de proposer à son personnel certains services sociaux dans des locaux qui sont utilisés par d'autres entités de l'entreprise intégrée verticalement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

(20c) The infrastructure manager within a vertically integrated undertaking should be able to offer its staff certain social services in premises that are used by other entities of the vertically integrated undertaking.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

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(20 quinquies) Le gestionnaire de l'infrastructure dans une entreprise verticalement intégrée devrait être autorisé à coopérer avec d'autres entités de l'entreprise verticalement intégrée en ce qui concerne le développement de systèmes informatiques, à condition que l'organisme de contrôle ait donné son accord.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

(20d) The infrastructure manager within a vertically integrated undertaking should be allowed to cooperate with other entities of the vertically integrated undertaking as regards the development of IT systems, subject to the approval of the regulatory body.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

9. L’entreprise verticalement intégrée s’abstient de toute action de nature à empêcher le gestionnaire de réseau de transport de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent chapitre ou à lui porter préjudice dans ce contexte et ne fait pas obligation au gestionnaire de réseau de transport de solliciter l’autorisation de l’entreprise verticalement intégrée pour s’acquitter desdites obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

9. The vertically integrated undertaking shall refrain from any action impeding or prejudicing the transmission system operator from complying with its obligations in this Chapter and shall not require the transmission system operator to seek permission from the vertically integrated undertaking in fulfilling those obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

Cette option permet aux entreprises verticalement intégrées de conserver la propriété des actifs du réseau, mais requiert toutefois que le réseau de transport lui-même soit géré par un gestionnaire de réseau indépendant – une entreprise ou entité séparée de l'entreprise verticalement intégrée – qui assure toutes les fonctions d'un gestionnaire de réseau.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

This option enables vertically integrated companies to retain the ownership of their network assets, but requires that the transmission network itself is managed by an independent system operator - an undertaking or entity entirely separate from the vertically integrated company - that performs all the functions of a network operator.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

Pour mettre en œuvre cette option, les États membres peuvent choisir la formule suivante, qui peut contribuer à préserver pleinement les intérêts des actionnaires d’entreprises intégrées verticalement: Les actions de l’entreprise verticalement intégrée peuvent être divisées en actions de la société propriétaire du réseau de transport d’une part, et en actions de l’entreprise de fourniture d’autre part.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

In order to implement this option, Member States may choose the following arrangement which may help to fully preserve the interests of the shareholders of vertically integrated companies. The shares of the vertically integrated company may be divided into shares of the company owning the transmission system on the one hand and shares of the supply company on the other.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

6. Toutes les relations commerciales et financières entre l’entreprise verticalement intégrée et le gestionnaire de réseau de transport, y compris les prêts accordés par ce dernier à l’entreprise verticalement intégrée, sont conformes aux conditions du marché.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

6. Any commercial and financial relations between the vertically integrated undertaking and the transmission system operator, including loans from the transmission system operator to the vertically integrated undertaking, shall comply with market conditions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

En particulier, les gestionnaires de réseau de distribution appartenant à une entreprise verticalement intégrée s’abstiennent, dans leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque, de toute confusion avec l’identité distincte de la branche «fourniture» de l’entreprise verticalement intégrée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

In particular, vertically integrated distribution system operators shall not, in their communication and branding, create confusion in respect of the separate identity of the supply branch of the vertically integrated undertaking.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

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Date index: 2024-02-12