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Aucune erreur manifeste
Erreur manifeste
Erreur manifeste d'appréciation
Erreur manifeste et dominante
Manifestation de volonté tacite
Manifestation non expresses
Manifestation tacite
Manifestation tacite de volonté

Traduction de «erreur manifeste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur manifeste d'appréciation

manifest error of appraisal | manifest error of assessment




erreur manifeste

palpable error [ overriding error | manifest error ]


erreur manifeste et dominante

palpable and overriding error








rectifier des fautes d'expression ou de transcription ou des erreurs manifestes

to correct errors of wording or of copying, or obvious mistakes


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. L'État membre d'origine exige de l'ARM qu'il ait mis en place des systèmes capables de vérifier efficacement l'exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes dues à l'entreprise d'investissement et, lorsqu'une telle erreur ou omission se produit, qu'il communique les détails de cette erreur ou omission à l'entreprise d'investissement et demande une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.

4. The home Member State shall require the ARM to have systems in place that can effectively check transaction reports for completeness, identify omissions and obvious errors caused by the investment firm and where such error or omission occurs, to communicate details of the error or omission to the investment firm and request re-transmission of any such erroneous reports.


au paragraphe 1, première phrase, le segment de phrase «entachées d'une erreur de procédure manifeste» est remplacé par «entachées d'une erreur manifeste»;

(a) in paragraph 1, first sentence, the phrase 'decision which contains an obvious procedural error' is replaced by 'decision which contains an obvious error ';


(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d'erreurs ...[+++]

(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an ...[+++]


(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d'erreurs ...[+++]

(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an ...[+++]


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La Cour doit donc se limiter à contrôler si, dans l’exercice de cette liberté de choix, le Conseil n’a pas commis d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou s’il n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation .

The Court must thus confine itself to reviewing whether, in the exercise of that freedom of choice, the Council made a manifest error or misused its powers or manifestly exceeded the bounds of its discretion.


En outre, la Cour conclut que la Commission n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ni même violé le principe de proportionnalité en adoptant sa décision.

Moreover, the Court concludes that the Commission did not make an error of law or a manifest error of assessment or breach the principle of proportionality in adopting its decision.


En adoptant la décision la Commission n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ni même violé le principe de proportionnalité

In adopting the decision, the Commission did not make an error of law or a manifest error of assessment or infringe the principle of proportionality


(a) au paragraphe 1, première phrase, le segment de phrase "entachées d'une erreur de procédure manifeste" est remplacé par "entachées d'une erreur manifeste";

(a) in paragraph 1, first sentence, the phrase 'decision which contains an obvious procedural error' is replaced by 'decision which contains an obvious error';


Elle contiendrait des erreurs de fait et des erreurs manifestes d'appréciation, notamment en ce qui concerne la condition relative à la limitation de l'aide au minimum.

It was said to contain errors of fact and manifest errors of assessment, especially as regards the condition that aid should be limited to the minimum.


Il en résulte, par conséquent, que ce régime, tant par les règles qu'il prévoit que par sa mise en oeuvre, ne permet pas - à quelques exceptions près - aux concurrents des membres de l'UER d'obtenir des sous-licences pour la diffusion en direct des droits de l'Eurovision; en réalité, il n'octroie la faculté de transmettre des résumés des compétitions que dans des conditions très contraignantes.La Commission a donc commis une erreur manifeste d'appréciation en concluant que le régime de sous-licence puisse faire l'objet d'une exemption.

As a result, both the rules and the operation of that system fail, with a few exceptions, to allow competitors to EBU members to obtain sub-licences for the live broadcast of unused Eurovision rights. In reality, the system allows the transmission of competition roundups only under very restrictive conditions. The Commission has therefore made a manifest error of assessment in determining that the sub-licensing system could be granted an exemption.




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erreur manifeste ->

Date index: 2021-08-26
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