Traduction de «erreur par défaut » (Français → Anglais) :

La première, c'est que l'attitude du gouvernement semble être de féliciter le député de Mississauga—Streetsville d'avoir sciemment trompé la Chambre. Or, le député s'est mal exprimé, il a induit la Chambre en erreur — à défaut de pouvoir dire qu'il a « menti » —, il a pris la parole pour dire qu'il s'était trompé, et il voudrait maintenant tourner la page.

Les États membres veillent à ce que le professionnel soit responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un forfait ou de services de voyage qui font partie de prestations de voyage liées, à ce qu'il soit responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux différentes sanctions administratives et financières applicables aux candidats ou soumissionnaires qui ont fait de fausses déclarations, ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles.

Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18) ...[+++], l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).

Parmi les erreurs typiques, on voit l'acceptation de documents périmés, le défaut de s'assurer que les documents de prêt sont complets, et le défaut de s'assurer que l'étudiant a signé à tous les endroits nécessaires.

La création d'un registre provincial présenterait les mêmes problèmes que le registre fédéral à ses débuts : les erreurs, les défauts et le fait qu'il n'a pas rempli le mandat que son créateur, M. Rock, lui avait donné, c'est-à-dire améliorer la sécurité publique et sauver des vies. Un registre provincial n'y arriverait pas non plus.