46. En cas d’utilisation d’un appareil effectuant des vols non réguliers pour assurer le déplacement jusqu’au point d’entrée, le Secrétariat technique fournit à l’État partie inspecté, par l’intermédiaire de l’autorité nationale, un plan de vol de l’aéronef entre le dernier aéroport avant la pénétration dans l’espace aérien de cet État partie et le point d’entrée, au moins six heures avant l’heure prévue pour le départ de cet aéroport.
46. When a non-scheduled aircraft is used for travel to the point of entry, the Technical Secretariat shall provide the inspected State Party with a flight plan, through the National Authority, for the flight of the aircraft from the last airfield prior to entering the airspace of that State Party to the point of entry, no less than six hours before the scheduled departure time from that airfield.
