Traduction de «espace juridique européen » (Français → Anglais) :

espace juridique européen unique en matière d'extradition

espace audiovisuel européen [ audiovisuel européen | espace audio-visuel européen ]

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen

Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]

statut juridique européen

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]

Comité de coordination de l'espace aérien européen

6. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prennent aussi en considération les limitations d'ordre juridique, réglementaire et opérationnel aux éventuels transferts de liquidité et d'actifs non grevés entre les entités, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de Espace économique européen.

Tout avocat visé à l'article 19 du statut peut être assisté d'un mandataire en brevets européens dont le nom figure sur la liste tenue par l'Office européen des brevets aux fins de la représentation juridique devant lui et qui est un ressortissant d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

I. considérant que la création d'un véritable espace juridique européen repose, en ce qui concerne la sphère contentieuse, sur la reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires rendues par une juridiction ou par une autorité administrative et, en ce qui concerne la sphère non contentieuse, sur la reconnaissance transfrontalière des actes authentiques reçus par une autorité judiciaire ou par des officiers publics nommés afin de procéder à l'authentification des actes juridiques,

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient totalement la création d’un espace aérien commun élargi comprenant l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, en tant que partenaires au sein de l’Espace économique européen, et les pays voisins de l’Europe du Sud-Est. En effet, par le biais de cet accord multilatéral, tous ces pays vont progressivement appliquer le même droit aérien et in fine créer un espace juridique européen uniforme couvrant tous les aspects de l’aviation, du contrôle du trafic aérien à la concurrence entre les compagnies aériennes en passant par la gestion de l’espac ...[+++]e aérien.