43. invite la Commission à mettre en place un cadre juridique visant à assurer un niveau élevé de confiance dans l'espace numérique, marchand et non marchand, afin que les industries culturelles et créatives, d'un côté, et les consommateurs, de l'autre, puissent utiliser pleinement les canaux de diffusion numérique sans crainte de pratiques trompeuses ou abusives qui les en détourneraient;
43. Calls on the Commission to establish a legal framework to ensure a high level of confidence in the digital space – commercial and non-commercial – so that CCI on the one hand and consumers on the other can make full use of digital distribution channels without fear of being deterred by misleading or abusive practices;