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Droit de l'espace
Droit spatial
Espace aérien réglementé
Espace réglementé
Restriction d'espace aérien
Restriction de l'espace aérien
Réglementation de l'espace
Réglementation de l'espace aérien

Traduction de «espace réglementé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


espace aérien réglementé | restriction d'espace aérien | restriction relative à l'utilisation de l'espace aérien

airspace restriction


droit de l'espace | droit spatial | réglementation de l'espace

law of outer space | space law


restriction de l'espace aérien [ réglementation de l'espace aérien ]

airspace restriction


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


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Règlement sur la structure, la classification et l'utilisation de l'espace aérien

Airspace Structure, Classification and Use Regulations




abcès de l'espace épidural cervical

Cervical epidural abscess


étouffement mécanique accidentel dû à un manque d'air dans un espace fermé

Accidental mechanical suffocation due to lack of air in closed space
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour favoriser une meilleure utilisation de l’espace aérien, la Commission a adopté deux règlements: l’un sur la gestion souple de l'espace aérien afin d’améliorer l’accès à l’espace aérien militaire (règlement (CE) n° 2150/2005)[13] et l’autre sur la classification de l’espace aérien dans l’espace supérieur (règlement (CE) n° 730/2006)[14].

To facilitate efficient use of the airspace, Commission Regulations have been adopted on the flexible use of airspace to improve the access to military airspace (2150/2005) [13] and airspace classification in the upper airspace (730/2006) [14].


la conception des structures d’espace aérien, y compris l’espace aérien de route libre et les secteurs ATC, tient compte des structures d’espace aérien existantes ou proposées destinées à des activités qui nécessitent une réservation d’espace aérien ou un espace aérien réglementé.

the design of airspace structures including Free Route Airspace and ATC sectors shall take into account existing or proposed airspace structures designated for activities which require airspace reservation or restriction.


278.1 Tout juge ou juge de paix a compétence, comme si l’infraction avait été commise dans son ressort, pour autoriser toute arrestation, visite, perquisition, fouille ou saisie à l’égard d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à tout règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)c), f) et g), ou à l’égard d’une infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi soit dans un espace visé à l’alinéa 122(2)c), soit dans un espace visé à l’alinéa ...[+++]

(b) an offence under the Criminal Code that is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c) or in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e).


278.1 Tout juge ou juge de paix a compétence, comme si l’infraction avait été commise dans son ressort, pour autoriser toute arrestation, visite, perquisition, fouille ou saisie à l’égard d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à tout règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)c), f) et g), ou à l’égard d’une infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi soit dans un espace visé à l’alinéa 122(2)c), soit dans un espace visé à l’alinéa ...[+++]

(b) an offence under the Criminal Code that is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c) or in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e).


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" 16.1 Malgré les limites géographiques prévues à l'article 7, le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi : a) sous réserve de l'article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii); b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alin ...[+++]

" 16.1 Despite the geographic limitations referred to in section 7, any power conferred on a protection officer by or under this Act may be exercised by the officer (a) subject to section 16.2 and to any regulation made under subparagraph 6(e)(iii), in respect of a fishing vessel of a participating state found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii); (b) subject to any regulation made under subparagraph 6(f)(iii), in respect of a fishing vessel of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) when the vessel is found in an area of the sea designated under subparagraph 6(f)(ii); or (c) in respect of a fishing v ...[+++]


Le système de tarification doit permettre l’utilisation optimale de l’espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien, notamment à l’intérieur des blocs d’espace aérien fonctionnels au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien»)

The charging scheme should allow the optimum use of airspace, taking into account air traffic flows, in particular within functional airspace blocks as established in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation)


4. En ce qui concerne les blocs d'espace aérien fonctionnels définis conformément à l'article 5 du règlement sur l'espace aérien qui s'étendent sur l'espace aérien relevant de la responsabilité de plus d'un État membre, les États membres concernés désignent conjointement un ou plusieurs prestataires de services de la circulation aérienne, un mois au moins avant la mise en oeuvre du bloc d'espace aérien.

4. In respect of functional airspace blocks established in accordance with Article 5 of the airspace Regulation that extend across the airspace under the responsibility of more than one Member State, the Member States concerned shall jointly designate one or more air traffic service providers, at least one month before implementation of the airspace block.


(1) Pour créer le ciel unique européen, il importe d'adopter des mesures en ce qui concerne les systèmes, leurs composants et les procédures associées pour assurer l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien dans des conditions qui soient compatibles avec la fourniture de services de navigation aérienne conformément au règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services")(5) et avec l'organisation et l'utilisation de l'espace ...[+++]

(1) In order to create the Single European Sky, measures should be adopted in relation to systems, constituents and associated procedures with the objective of ensuring the interoperability of the European air traffic management network (EATMN) consistent with the provision of air navigation services as provided for in Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the Single European Sky (the service provision Regulation)(5) and the organisation and use of airspace as provided for in Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of th ...[+++]


L'article 13 prévoit que Nav Canada a le droit de planifier et de gérer l'espace aérien sous réserve du droit du gouverneur en conseil de prendre des règlements touchant la classification et l'utilisation de cet espace aérien.

Section 13 provides Nav Canada with the right to plan and manage the airspace subject to the governor in council's right to make regulations respecting the classification and use of that airspace.


NAV CANADA peut planifier et gérer l'usage de l'espace aérien, sous réserve du pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements, en vertu de la Loi sur l'aéronautique, concernant la classification et l'usage de l'espace aérien.

NAV CANADA may plan and manage the use of the airspace, but are subject to the Governor in Council's right under the Aeronautics Act to make regulations in respect of the classification and use of airspace.


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