Traduction de «euro-compatibilité » (Français → Anglais) :

Concernant la compatibilité des 53,48 millions d’euros versés au titre de compensations de charges de service public en application de l’article 86, paragraphe 2, CE, les autorités françaises rappellent que, d’une part, dans sa décision de 2003, la Commission avait déjà déclaré la compatibilité de ce montant avec ledit article et que, d’autre part, le Tribunal ne l’a pas remise en question dans son arrêt du 15 juin 2005.

1. rappelle que l'entrée dans la zone euro requiert le plein respect des critères de Maastricht, tels qu'énoncés dans le traité et dans le protocole sur l'article 121 du traité un degré élevé de stabilité des prix, une situation budgétaire n'accusant pas de déficit public excessif, la participation pendant deux ans au moins au mécanisme de change (MCE II) et le respect des marges normales de fluctuation, la convergence des taux d'intérêt à long terme, la compatibilité de la législation nationale avec le traité de Maastricht, une banque centrale indépendante et la convergence économique;

1. rappelle que l'entrée dans la zone euro requiert le respect plein et entier des critères de Maastricht, tels qu'énoncés dans le traité et dans le protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité, à savoir: un degré élevé de stabilité des prix, une situation budgétaire n'accusant pas de déficit public excessif, la participation pendant deux ans au moins au mécanisme de change II du SME et le respect des marges normales de fluctuation, la convergence des taux d'intérêt à long terme, la compatibilité de la législation nationale avec le traité de Maastricht, une banque centrale indépendante et la convergence écono ...[+++]mique;

Le Conseil désigne les États membres qui remplissent les conditions pour l’adoption de l’euro, c’est-à-dire la compatibilité de la législation nationale avec l'acquis communautaire et les critères de convergence exposés dans l’article 140 du traité sur le fonctionnement de l’UE (anciennement article 121 du traité sur la Communauté européenne).

8. La Commission prévoit une enveloppe financière de 148,7 millions d'euros pour la période de cinq ans, dont 59,1 millions d'euros pour la période allant du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2006 et 89,6 millions d'euros pour la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2009, sous réserve de la compatibilité avec les futures perspectives financières.

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles: insister sur la dimension communautaire de la protection de l'euro; renforcer la coopération et sensibiliser sur l'importance de la protection de l'euro contre le faux monnayage.