exécution forcée en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

mesure d'exécution forcée, voie d'exécution, exécution forcée, exécution, mise à exécution, exécution forcée visant les biens-fonds et tènements, saisie-exécution immobilière, exécution forcée d'une décision de renvoi, exécution du renvoi sous contrainte, acte d'exécution, exécution (forcée), exécution forcée, exécution testamentaire, exercice, passation, saisie-exécution, souscription, voie d'exécution, autorité de la chose jugée, effet du jugement, exécution d'un arrêt, exécution du jugement, tribunal de l'exécution forcée, tribunal d'exécution, bref d'exécution, bref de saisie-exécution, bref d'exécution forcée, bref de fieri facias, agence exécutive, Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, Agence exécutive pour la recherche, Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, Chafea, EACEA, EACI, EAHC, EASME, ERCEA, INEA, REA, TEN-T EA, décision d'exécution, décision d'exécution de la Commission, décision d'exécution du Conseil, -*- enforcement, enforcement, execution, compulsory execution, execution against lands and tenements, forced removal, execution, enforcement of ruling, effect of ruling, force of res judicata, mode of enforcement, enforcement court, writ of execution, writ of fieri facias, executive agency, Chafea, EACEA, EACI, EAHC, EASME, ERCEA, European Research Council Executive Agency, Executive Agency for Competitiveness and Innovation, Executive Agency for Health and Consumers, INEA, Innovation and Networks Executive Agency, REA, Research Executive Agency, TEN-T EA, Trans-European Transport Network Executive Agency, implementing decision, Commission implementing decision, Council implementing decision,

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution

exécution forcée [ exécution | mise à exécution ]

exécution forcée visant les biens-fonds et tènements [ saisie-exécution immobilière ]

exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

tribunal de l'exécution forcée | tribunal d'exécution

bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. se félicite de l'adoption de la loi foncière amendée en 2013, mais demeure profondément préoccupé par les violations des droits fonciers, les expulsions forcées et les confiscations de terres par l'État dans le cadre de projets de développement, lesquels se traduisent par l'expropriation de centaines de milliers d'agriculteurs; lance un appel au gouvernement afin qu'il mette un terme à l'accaparement des terres et qu'il élabore des mécanismes de plaintes appropriés;

75. se déclare gravement préoccupé quant au fait que certaines grandes manifestations sportives sont accueillies par des États autoritaires où il se passe des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; souligne qu'il faut des campagnes de sensibilisation du grand public à la nécessité de garantir par rapport aux événements sportifs des dispositions en matière de droits de l'homme, y compris au sujet du problème de la prostitution forcée et de la traite des êtres humains; invite l'Union et ses États membres à œuvrer au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et dans d'autres enceintes multilatérales, ainsi qu'avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile, afin de garantir pleinement le respect des droits de l'homme lors de ces événements, y compris en en faisant le critère déterminant pour organiser les plus grands événements sportifs internationaux; prête à cet égard une attention particulière aux prochaines coupes du monde de la FIFA, organisées en Russie en 2018 et au Qatar en 2022, et aux Jeux olympiques de Pékin en 2022;

60. invite l'Union à élaborer un projet pilote sur l'indivisibilité des droits de l'homme, les terres (accaparement et évictions forcées) et la cohérence des politiques de l'Union à cet égard; demande à l'Union de faire état de son adhésion envisagée au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l'engagement pris dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019;

19. déplore que le nombre de prisonniers dans le couloir de la mort soit estimé à plus de 500 personnes; exhorte le gouvernement vietnamien à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et à adopter la législation appropriée visant à abolir la peine de mort, prône l'ouverture du régime et regrette les mises en détention de militants des droits de l'homme; salue à cet égard la volonté du gouvernement de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort et invite le gouvernement à faire savoir, en toute transparence, si des exécutions ont encore lieu et, si tel est le cas, pour quels crimes;

74. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;

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exécution forcée -> mesure d'exécution forcée | voie d'exécution | exécution forcée [ exécution | mise à exécution ] | exécution forcée visant les biens-fonds et tènements [ saisie-exécution immobilière ] | exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte

Date index: 2021-02-15