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Traduction de «examen d office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen d'office

examination by the EPO of its own motion


examen d'office des faits

examination of the facts by the Office of its own motion


principe de l'examen d'office

principle of ex officio prosecution | principle of examination by the EPO of its own motion


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Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]

Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]


examen d'aptitude [ examen d'aptitude professionnelle | examen d'entrée ]

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contrôle par les pairs | contrôle par un pair | examen d'activité | examen par les pairs | examen collégial | examen critique de confrères | inspection professionnelle | évaluation par les pairs | évaluation collégiale | contrôle confraternel | analyse critique collégiale

peer review | practice review | practice inspection | professional inspection | firm on firm review | FOF


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


directeur d'office | directrice d'office

office director


examen d'authenticité d'un document | vérification de l'authenticité d'un document

authentication of a document | verification of the authenticity of a document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Examen superficiel des éléments de preuve ou absence de prise en compte de certains éléments de preuve par l’Office – Absence de violation de l’article 76 du règlement no 207/2009

Community trade mark — Procedural provisions — Examination of the facts of the Office’s own motion — Registration of a new trade mark — OHIM examining evidence superficially or not taking certain elements into account — No infringement of Article 76 of Regulation No 207/2009


1. Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

1. In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.


Il convient cependant de noter que de nombreux offices qui ont supprimé l'examen d'office des motifs relatifs continuent de proposer (d'office) aux demandeurs des recherches et les résultats de ces recherches sur l'existence de droits antérieurs et d'informer les titulaires de droits antérieurs des demandes susceptibles d'être incompatibles avec leurs droits.

It should however be noted that many offices that have abolished the ex officio examination of relative grounds still provide (ex officio) their applicants with searches and search results with regards to earlier rights as well as notifications to proprietors of earlier rights of applications that may conflict with their rights.


Les offices limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus prévus à l’article 4.

The offices shall limit their examination ex officio of whether a trade mark application is eligible for registration to the absence of the absolute grounds for refusal provided for in Article 4.


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Il convient donc, afin de mettre en place un système des marques cohérent et équilibré, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, que tous les offices centraux de la propriété industrielle des États membres limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus.

With a view to achieving a consistent and balanced trade mark system both at national and Union level, all the central industrial property offices of the Member States should therefore limit their examination ex officio of whether a trade mark application is eligible for registration to the absence of absolute grounds for refusal only.


1. Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

1. In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.


Au cours de la procédure, lOffice procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.


«Au cours de la procédure, l’[OHMI] procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties».

‘In proceedings before it [OHIM] shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, [OHIM] shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought’.


Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une action en nullité, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, sauf si les motifs de nullité visés à l'article 27, paragraphe 1, point a), aux articles 10 et 10 bis, ainsi qu'à l'article 16 après expiration du délai de deux ans prévu au paragraphe 3, sont en cause.

In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to a declaration of invalidity, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought, except to the extent that the grounds of invalidity specified in Articles 27(1)(a), 10 and 10a and Article 16 at the end of the two-year period referred to in paragraph 3 are involved.


Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une action en nullité, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, sauf si les motifs de nullité visés à l'article 27, paragraphe 1, point a), ainsi qu'aux articles 10 et 10 bis sont en cause.

shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to a declaration of invalidity, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought, except to the extent that the grounds of invalidity specified in Articles 27(1)(a), 10 and 10a are involved.


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