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Chambre des examens d'avocat
Champ de l'examen
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Comité d'examen des titres
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
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Recherche de titres
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Vérification des titres
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Traduction de «examen de titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen de titre

examination of title | title examination


examen de titre

examination of title [ title examination ]


examen des titres | recherche de titre | recherche de titres | vérification des titres

title search


examen du titre | vérification de titre | vérification du titre

investigation of title investigation of title






comité d'examen des titres

committee on examination of credentials


Division de l'examen des titres de propriété

Ownership Review Division


délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen

scope of the review | scope of a review


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Lawyers' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le premier examen au titre du règlement établissant un système commun de tarification pour garantir une plus grande transparence dans la fixation, l’imposition et la perception de redevances pour les services de navigation aérienne aura lieu après la transmission des premières données financières en novembre 2007.

The first review under the Common Charging Scheme Regulation to guarantee a greater transparency for the determination, imposition and enforcement of charges for air navigation services will take place following the delivery of the first financial data in November 2007.


En vue d’accroître la transparence et de faciliter l’examen des titres nouvellement notifiés, les États membres devraient fournir des informations sur la durée et le contenu des programmes de formation, qui doivent être conformes aux exigences minimales en matière de formation établies dans la directive 2005/36/CE.

In order to increase transparency and facilitate the examination of newly notified titles, Member States should provide information about the duration and content of the training programmes, which need to be in compliance with the minimum training requirements laid down in Directive 2005/36/EC.


En vue d'accroître la transparence et de faciliter l'examen des titres nouvellement notifiés, les États membres devraient fournir des informations sur la durée et le contenu des programmes de formation, qui doivent être conformes aux exigences minimales en matière de formation établies dans la directive 2005/36/CE .

In order to increase transparency and facilitate the examination of newly notified titles, Member States should provide information about the duration and content of the training programmes, which need to be in compliance with the minimum training requirements laid down in Directive 2005/36/EC .


La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 31 quater, sans examen au titre de l'article 27.

The decision shall be declared enforceable immediately on completion of the formalities in Article 31c without any review under Article 27.


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La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 27 quater, sans examen au titre de l'article 22.

The decision shall be declared enforceable immediately on completion of the formalities in Article 27c without any review under Article 22.


AD. considérant que l'établissement de nouvelles décharges et de nouveaux incinérateurs relève de l'annexe I. 9 de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), et nécessite dès lors une EIE en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou au moins un examen au titre de l'article 4, paragraphe 2, si la décharge relève de l'annexe II. 11.b;

AD. whereas the establishment of new landfills and incinerators falls under Annex I. 9 of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive, requiring an EIA under Article 4(1) or at least screening according to Article 4(2) if the landfill falls under Annex II11.b;


AE. considérant que l'établissement de nouvelles décharges et de nouveaux incinérateurs relève de l'annexe I. 9 de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) , et nécessite dès lors une EIE en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou au moins un examen au titre de l'article 4, paragraphe 2, si la décharge relève de l'annexe II. 11.b;

AE. whereas the establishment of new landfills and incinerators falls under Annex I. 9 of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive , requiring an EIA under Article 4(1) or at least screening according to Article 4(2) if the landfill falls under Annex II11.b;


La décision est déclarée exécutoire sans examen au titre de l’article 24, dès l’achèvement des formalités prévues à l’article 28 et au plus tard dans les 30 jours suivant l’achèvement de ces formalités, sauf impossibilité due à des circonstances exceptionnelles.

The decision shall be declared enforceable without any review under Article 24 immediately on completion of the formalities in Article 28 and at the latest within 30 days of the completion of those formalities, except where exceptional circumstances make this impossible.


Question 26 : L’UE devrait-elle accroître les seuils pour les examens au titre de l'expiration des mesures dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions?

Question 26: Should the EU increase thresholds for expiry reviews in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations?


La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 53, sans examen au titre des articles 34 et 35.

The judgment shall be declared enforceable immediately on completion of the formalities in Article 53 without any review under Articles 34 and 35.


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