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Appeler
Appeler d'un jugement
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Comité d'examen des appels
Comité élargi d'examen des appels
Commis à l'examen des appels
Examen en appel
Faire appel
Faire fonctionner un système de distribution d’appels
Former un appel
Installer un système de distribution d’appels
Interjeter appel
Procédure pour l'examen en appel
Relever appel
Routage intelligent des appels entrants
Se pourvoir en appel

Traduction de «examen en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure pour l'examen en appel

procedure for appellate review




Comité élargi d'examen des appels

Extended Appeals Review Committee




appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal








installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les principales activités en 2007 ont été la fourniture d'un soutien stratégique et administratif au conseil scientifique, la mise en œuvre du premier appel pour des subventions du démarrage du CER, y compris la mise en place des systèmes de gestion des appels et d'examen par les pairs, la préparation de l'appel pour des subventions avancées du CER, la communication avec la communauté scientifique et l'assurance de l'intégrité des procédures et des processus.

The main activities in 2007 have been the provision of strategic and administrative support to the Scientific Council, implementation of the first call for ERC Starting Grants, including the operational development of the call management and peer review systems, preparation of the first ERC Advanced Grants call, communication with the scientific community and assurance of the integrity of procedures and processes.


En conséquence, il convient d'établir les modalités d'application relatives aux procédures de dépôt, d'examen, d'opposition et d'annulation des appellations d'origine et des indications géographiques de certains produits vitivinicoles.

Consequently, the detailed implementing rules on application, examination, objection and cancellation procedures for the designations of origin and geographical indications of certain wine sector products should be established.


4. En cas de demandes d'annulation multiples, à la suite de l'examen préliminaire d'une ou de plusieurs demandes d'annulation, il est possible que la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ne puisse être maintenue, auquel cas la Commission peut suspendre les autres procédures d'annulation.

4. In the event of multiple requests of cancellation, following a preliminary examination of one or more such requests of cancellation, it may not be possible to accept to continue to protect a designation or origin or geographical indication, in which case the Commission may suspend the other cancellation procedures.


Afin de garantir que les appellations d'origine et indications géographiques communautaires enregistrées satisfont aux conditions établies par le règlement (CE) no 479/2008, il convient que l'examen des demandes soit effectué par les autorités nationales de l'État membre concerné, dans le cadre d'une procédure nationale d'opposition préliminaire.

To ensure that Community-registered designations of origin and geographical indications meet the conditions laid down in Regulation (EC) No 479/2008, applications should be examined by the national authorities of the Member State concerned, in the context of a preliminary national objection procedure.


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Cela représente au total une possibilité de neuf examens et appels devant les tribunaux, sans compter l'examen judiciaire initial de la cour fédérale au tout début du processus de révocation.

That represents a possible total of nine reviews and appeals to the courts, not including the initial judicial review by the federal court at the very beginning of the revocation process.


Le projet de loi C-11 introduit une nouvelle procédure d'appel pour les demandeurs d'asile déboutés, ce qui est très bien, mais l'examen en appel ne porte que sur le dossier de l'audience initiale.

While Bill C-11 does introduce a new appeal process for failed refugee claimants, which is very good, the proposed appeal is only in writing based on the record of the original hearing.


C'est ce que l'on appelle un ré-examen de la décision initiale. Ensuite, si la personne n'est toujours pas satisfaite du résultat, elle peut interjeter appel auprès de la Veteran's Review Board, une entité réglementaire indépendante chargée de l'examen des appels.

Then if an applicant is still not happy with the outcome, they can appeal to the Veterans' Review Board, an independent statutory body that examines appeals.


Il revient au chef de cette commission d'examen, aussi appelé commission principale d'examen des anciens combattants, de déterminer la composition des panels.

That is determined by our legal aid office. The Veterans' Review Board does not deploy it, so legal aid is not available at the Veterans' Review Board.


6. Un soutien aux actions visées par le présent article peut être accordé par la Commission après examen des réponses données à des appels à propositions et/ou à des appels d'offres.

6. Support for the actions referred to in this Article may be granted by the Commission after examining the replies received to calls for proposals and/or tenders.


Mme Mendelsohn Aviv : Concernant la différence dans le processus d'appel entre les demandeurs issus de pays d'origine désignés et les autres catégories, la Cour fédérale n'effectue pas un examen des appels, mais des examens judiciaires dont la portée est beaucoup plus limitée.

Ms. Mendelsohn Aviv: To add a couple of points in terms of the difference in the appeal process for people from designated countries of origin and other categories, first, what happens at the Federal Court is not an appeal; it is judicial review and is far more limited in scope.




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examen en appel ->

Date index: 2021-11-25
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