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Champ de l'examen
Champ de l'examen limité
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Contrôle juridictionnel
Délimitation de l'examen
Délimitation de l'examen limité
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Examen des états financiers intermédiaires
Examen intermédiaire
Examen judiciaire
Examen judiciaire d'un jugement
Examen limité des comptes intermédiaires
Examen limité des états financiers intermédiaires
Mission d'examen intermédiaire
Objet de l'examen
Objet de l'examen limité
Procédure d'examen judiciaire
Procédure de révision judiciaire
Périmètre de l'examen
Périmètre de l'examen limité
Recours en révision
Recours en révision judiciaire
Requête en examen judiciaire
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Révision
Révision judiciaire
Salle d'autopsie
Salle pour examen judiciaire post mortem

Traduction de «examen judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review






requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


salle d'autopsie | salle pour examen judiciaire post mortem

autopsy room | coroner's inquest suite


révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

judicial review [ judicial revision | judicial control ]


procédure d'examen judiciaire [ procédure de révision judiciaire ]

judicial review procedure


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen

scope of the review | scope of a review


examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire

interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'examen judiciaire est un peu différent de l'appel pur et simple et il est question ici des examens judiciaires.

Judicial review is a little different from a straight appeal, and we're talking here of judicial review.


17. demande au Conseil de trouver un terrain d'entente sur le contenu précis des principes et des normes découlant de l'état de droit, lesquels varient entre les pays, et d'envisager la définition existante de l'état de droit de la Cour de justice de l'Union européenne comme point de départ d'un débat qui englobe: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l'indépendance et l'impartialité des juridictions; l'examen judiciaire efficace dans le respect des droits f ...[+++]

17. Calls on the Council to find common ground on the precise content of the principles and standards stemming from the rule of law that vary at national level, and to consider the already existing definition of the rule of law of the European Court of Justice as a starting- point for debate, including: legality, implying a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law;


17. demande au Conseil de trouver un terrain d'entente sur le contenu précis des principes et des normes découlant de l'état de droit, lesquels varient entre les pays, et d'envisager la définition existante de l'état de droit de la Cour de justice de l'Union européenne comme point de départ d'un débat qui englobe: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l'indépendance et l'impartialité des juridictions; l'examen judiciaire efficace dans le respect des droits f ...[+++]

17. Calls on the Council to find common ground on the precise content of the principles and standards stemming from the rule of law that vary at national level, and to consider the already existing definition of the rule of law of the European Court of Justice as a starting- point for debate, including: legality, implying a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law;


27. note avec inquiétude que les règles des OP peuvent être interprétées de diverses façons par les auditeurs de la Commission, ce qui génère un haut degré d'incertitude et peut exposer les États membres au risque d'un rejet de financement ou d'un examen judiciaire; insiste aussi sur le fait que les procédures d'audit et les corrections financières devraient s'effectuer plus rapidement et dans les limites d'une période d'audit convenue;

27. Notes with concern that PO rules are open to wide interpretation by the Commission’s auditors, which leads to a high degree of uncertainty and can leave Member States at risk of disallowance and judicial review; stresses, also, that audit procedures and financial corrections must be carried out in a more timely manner and within an agreed audit time period;


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17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à p ...[+++]

17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, app ...[+++]


D. considérant, selon des rapports de source fiable, provenant notamment de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Human Rights Watch, que des éléments prouveraient que les procureurs et la Cour suprême de Biélorussie ont mené un procès inéquitable, et que l'enquête a été entachée de graves violations des droits de l'homme et d'une intention affichée d'ignorer des preuves solides démontrant l'innocence des deux hommes, et que, selon certains observateurs du procès, de graves violations des procédures ont été constatées au cours de l'enquête préliminaire et de l'examen judiciaire du dossier;

D. whereas, according to credible reports (FIDH, Human Rights Watch), there are arguments showing that prosecutors and the Belarus Supreme Court held an unfair trial and that the investigation was marred by serious human rights abuses and intentional disregard of important evidence indicating the innocence of the two men and whereas, according to observers of the trial, there were serious procedural violations during the preliminary investigation and the judicial examination of the case;


Le sénateur Smith : Je suis ravi d'entendre la réponse du sénateur, car il me semble que, si le sénateur est prêt à accepter un examen judiciaire de cette mesure législative, il serait peut-être prêt à accepter un examen judiciaire de l'autre mesure législative du premier ministre sur la réforme du Sénat, et la Cour suprême du Canada pourrait procéder à l'examen judiciaire de toutes les mesures législatives en même temps.

Senator Smith: I am delighted to hear the honourable senator's answer because it seems to me if he is prepared to accept that proposal with this piece of legislation, then the Prime Minister's other legislation on Senate reform should also be attached to it, and we should have a judicial review from the Supreme Court of Canada on all of the legislation at once.


Comme l'a laissé entendre M. McGuinty, cela exposerait beaucoup plus à un examen judiciaire toute décision de ratifier un accord d'équivalence, et une fois l'examen judiciaire enclenché, le juge aurait encore plus de marge pour creuser le bien-fondé de l'accord.

As Mr. McGuinty has suggested, that would make any decision to enter into an equivalency agreement much more open to judicial review, and once being judicially reviewed, a judge would have more rights to dig into the rationale for the agreement.


Le Comité croit par conséquent que l’aide d’un intervenant spécial est nécessaire dans cinq situations au moins : l’examen judiciaire d’une décision conférant à une organisation le statut d’entité terroriste aux termes du Code criminel[19]; l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOBRS); les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) relativement à la divulgation d’informations; les demandes de révision ou d’annulation d’un certif ...[+++]

The Committee accordingly believes that the assistance of a special advocate is necessary in at least five contexts: judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code; [19] judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking charitable status under the Charities Registration (Security Information) Act (CRSIA); applications under the Canada Evidence Act (CEA) with respect to the disclosure of information; applications under the CEA to vary or cancel a certificate issued by the Attorney General of Canada prohibiting the disclosure of information; and judicial consideration of a ...[+++]


Elle a mentionné l'examen judiciaire, les rapports au Parlement, des examens par le commissaire à la protection de la vie privée et par le commissaire à l'information, des examens à intervalle de trois ans, une disposition de temporarisation en vertu des dispositions sur la détention préventive et l'audience judiciaire obligatoire, la Commission des plaintes du public sur la GRC et des commissions provinciales d'examen des plaintes.

She named the following: We have a judicial review; we have reports to Parliament; we have reviews by the Privacy Commissioner and the Information Commissioner; we have a three-year review; we have a sunset clause under preventive arrest and investigative hearing provisions; we have the RCMP Public Complaints Commission; and we have provincial complaints commissions.


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