Traduction de «exclusion réciproque » (Français → Anglais) :

104. En ce qui concerne les importations, cette catégorie comprend les accords qui provoquent un isolement de l'ensemble du marché commun(82), comme dans le cas des accords par lesquels des concurrents de la Communauté et de pays tiers se partagent des marchés, par exemple en acceptant de ne pas vendre sur le marché national de l'autre ou des autres ou en concluant des accords réciproques de distribution (exclusive)(83).

Le principe de la transférabilité est violé lorsque les provinces portent l'avortement, au même titre que la chirurgie esthétique, sur la liste des services exclus du régime interprovincial de la facturation réciproque.

D'une part, les licences exclusives entraîneront souvent une répartition des marchés par l'attribution de territoires ou de clients, notamment si la licence est réciproque ou que l'exclusivité s'étende aux produits concurrents qui ne sont pas couverts par la licence.

Lorsque des investissements propres à la relation contractuelle en question sont nécessaires de part et d'autre (problème lié à la renonciation à certains investissements), la combinaison de la fourniture exclusive et d'une obligation de non-concurrence (exclusivité réciproque dans les accords de fourniture industrielle) est normalement justifiée en dessous du seuil de position dominante.

(27) L'exclusion générale des accords verticaux entre concurrents est soumise à trois exceptions, qui sont toutes exposées à l'article 2, paragraphe 4, et concernent les accords non réciproques.

(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ( ...[+++]"accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;