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Abus d'autorité
Abus de pouvoir
Action antistatutaire
Commandement politique
Dépassement des limites de l'objet social
Détournement de pouvoir
Excès de pouvoir
Pouvoir d'édulcoration
Pouvoir politique
Pouvoir sucrant
Pouvoir édulcorant
Recours en annulation
Recours pour excès de pouvoir
Séparation des pouvoirs

Traduction de «excès de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)


recours en annulation [ recours pour excès de pouvoir ]

action for annulment


détournement de pouvoir | excès de pouvoir

abuse of power | misuse of power


abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]


action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir

ultra vires action


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




excès financiers, excès de la bulle financière

financial excess


pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)

sweetening power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cinquième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation des articles 107 et 108 TFUE et du règlement (CE) no 659/1999, d’un excès de pouvoir ou, à tout le moins d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la décision par laquelle la Commission enjoint à un État membre d’adopter une mesure particulière pour supprimer l’aide, comme en l’espèce de s’abstenir de tout versement aux associés personnes physiques des requérantes, excèderait manifestement les pouvoirs de la Commission ou serait, à tout le moins, manifestement disproportionnée.

Fifth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU and of Regulation (EC) No 659/1999, a misuse of power or, at the very least, a breach of the principle of proportionality, inasmuch as a decision by which the Commission requires a Member State to adopt a particular measure in order to abolish the aid, as in the present case the decision ordering the Member State not to make any payment to individual shareholders of the applicants, manifestly exceeds the Commission’s powers or is, at the very least, manifestly disproportionate.


La requérante considère qu’en limitant ainsi le montant des aides au seuil de déclenchement de l’obligation de notification, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation manifeste, un excès de pouvoir et une discrimination illicite de la requérante par rapport aux bénéficiaires d’aides qui auraient reçu le montant de 22,5 millions d’euros exempté de l’obligation de notification.

In the applicant’s opinion, that limitation of the amount of the aid below the notification threshold constitutes a manifest error of assessment by which the defendant exceeded its powers and unlawfully discriminated against the applicant in comparison with aid beneficiaries which received the non-notifiable amount of EUR 22,5 million.


À moins que vous ne pensiez que tout excès de pouvoir de l'exécutif ou de la police soit un problème de droits de la personne, les pouvoirs de la commissaire seront limités, à moins qu'on ne modifie le projet de loi pour lui confier un mandat législatif de surveillance comme celui qu'envisageait le comité dans son rapport sur l'étude préalable.

Unless you believe that every excess of executive or even police power is a human rights issue, she would be limited, unless we amend the bill to give her a legislated mandate to do the oversight job that the committee had in mind when we reported on pre-study.


Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.


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Par le premier moyen d’annulation, le requérant fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

By the first plea for annulment the applicant maintains that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, that is to say, it is an act which was ultra vires of those two institutions.


Par le premier moyen d’annulation, les requérants font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

By the first plea for annulment the applicants maintain that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, and is manifestly an act which was ultra vires of those two institutions.


Par le premier moyen d’annulation, les requérantes font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

By the first plea for annulment the applicants maintain that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, that is to say, it is an act which was ultra vires of those two institutions.


Il sera considéré qu’il y a ristourne excessive d’impositions à l’importation au sens du point i) de l’annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.


Nous protégerons les prérogatives démocratiques de cette Chambre et les valeurs canadiennes contre les excès de pouvoirs exécutifs et les empiètements de pouvoirs judiciaires.

We will protect the democratic prerogatives of this House as well as Canadian values against the excesses of executive powers and encroachments by judicial powers.


Considérant que ces dispositions établissent, d'une part, « une inégalité de traitement » puisqu'elles ne pénalisent que les contribuables qui souhaitent quitter la France, et d'autre part, une disproportion au regard de l'objectif allégué de lutte contre l'évasion fiscale, M. de Lasteyrie a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret instituant ces dispositions.

Taking the view that those provisions both created "inequality of treatment" because they penalised only taxpayers wishing to leave France and were disproportionate to their declared aim of preventing tax avoidance, Mr de Lasteyrie asked the Conseil d'Etat to annul the decree instituting them for excess of powers.




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excès de pouvoir ->

Date index: 2022-06-26
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