Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abattement fiscal
Allègement actif
Allègement fiscal
Allègement par extension
Allègement par flexion
Allègement par reploiement
Allègement par suspension
Allègement vers le bas
Allègement vers le haut
Allégement
Allégement actif
Allégement d'impôts
Allégement de la dette
Allégement de peine
Allégement fiscal
Allégement par extension
Allégement par flexion
Allégement par reploiement
Allégement par suspension
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Biscuit allégé
Crédit d'impôt
Demande d'exequatur
Demande en exequatur
Déduction fiscale
Dégrèvement d'impôts
Dégrèvement fiscal
Exequatur allégé
Flexion-allègement
Flexion-allégement
Remise de peine
Réduction d'impôt
Réduction de peine
Réduction fiscale

Traduction de «exequatur allégé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]

up-unweighting [ active lightening ]


allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]

down-unweighting


demande d'exequatur [ demande en exequatur ]

application for enforcement of judgment [ action on foreign judgment ]


abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

tax break | tax relief


doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]




allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’allègement des formalités administratives qui pèsent sur les entreprises constitue une priorité évidente, et la lourde et coûteuse procédure d' exequatur nécessaire pour reconnaître et exécuter une décision d'une autre juridiction doit disparaître sans porter atteinte aux garanties nécessaires.

Cutting red tape for business is a clear priority and the cumbersome and costly exequatur process that is required to recognise and enforce a judgment in another jurisdiction should systematically be consigned to history whilst maintaining the necessary safeguards.


Il a également le pouvoir de présider à la prestation du serment d’allégeance et du serment d’office, de délivrer des exequatur (instrument qui sert à reconnaître un représentant diplomatique étranger), et le pouvoir de gracier .

By the same authority, the Governor General presides over the administration of oaths of allegiance and oaths of office, issues exequaturs (i.e., instruments for the recognition of foreign diplomatic representatives) and grants pardons.


L’allègement des formalités administratives qui pèsent sur les entreprises constitue une priorité évidente, et la lourde et coûteuse procédure d' exequatur nécessaire pour reconnaître et exécuter une décision d'une autre juridiction doit disparaître sans porter atteinte aux garanties nécessaires.

Cutting red tape for business is a clear priority and the cumbersome and costly exequatur process that is required to recognise and enforce a judgment in another jurisdiction should systematically be consigned to history whilst maintaining the necessary safeguards.


Ces efforts s'ajoutent à ceux déjà déployés dans la perspective de la mise en place d'un espace européen de justice fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, telles les mesures concernant l'allégement des procédures d'exequatur [14], les initiatives visant à supprimer l'exequatur pour les créances incontestées, à simplifier et accélérer le règlement des litiges transfrontaliers de faible importance [15].

[13] These efforts complement those already undertaken with a view to creating a European area of justice based on the principle of mutual recognition, such as the measures concerning the easing of exequatur procedures, [14] the initiatives aimed at doing away with the exequatur for uncontested credit, simplifying and accelerating the settlement of cross-border disputes concerning small claims. [15]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
87. Les actes authentiques bénéficient par ailleurs du système allégé d'exequatur mis sur pied par la convention de Bruxelles et le règlement "Bruxelles I" pour pouvoir circuler sur le territoire de l'Union européenne.

87. Moreover, authentic instruments benefit from the simplified exequatur system set in place by the Brussels Convention and the Brussels I Regulation allowing them to circulate on the territory of the European Union.


w