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Traduction de «exigences de bien-être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


exigences du bien-être des animaux

welfare requirements of animals


analyser les exigences relatives aux biens à déménager

determine goods relocation requirements | evaluate requirements for moving goods | analyse requirements for moving goods | identify goods relocation requirements


exigences en matière de bien-être des animaux

welfare requirements of animals


ordonnance exigeant la livraison de biens meubles ou de biens personnels

order for the delivery of personnal property or movables


Directeur général - Exigences du portefeuille [ DG Ex P | Directeur général - Biens immobiliers | Directeur général - Politiques et planification immobilières | Directeur général - Gestion d'infrastructure biens immobiliers ]

Director General Portfolio Requirements [ DG P Reqts | Director General Real Property | Director General Realty Policy and Plans | Director General Infrastructure and Real Property Management ]


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business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


biens et services [ bien économique ]

goods and services


biens exigeant un savoir-faire sophistiqué

goods accompanied sophisticated know-how
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles lorsqu'ils élaborent ou mettent en œuvre la politique de l'Union dans certains domaines.

Article 13 of the Treaty on the Functioning of the EU requires the Union and the Member States to pay full regard to their welfare requirements when they prepare or implement certain Union policies, since animals are sentient beings.


Alors qu'aucun État membre ne publie moins que les exigences minimales (bien que certains programmes de coopération territoriale ne respectent pas entièrement ces exigences), certains États membres choisissent de publier des informations supplémentaires (par exemple, les objectifs des projets, les groupes cibles dans le cas du FSE, etc.), ce qui ne constitue pas une exigence en vertu du cadre juridique actuel.

While no Member State publishes less than the minimum requirements (although some territorial cooperation programmes do not fully comply), other Member States choose to publish additional information (e.g. objectives of the projects, target groups in case of ESF etc.), but this is not a requirement prescribed in the current legal framework.


23. fait observer que l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux; consi ...[+++]

23. Observes that Article 13 of the Treaty on the Functioning of the European Union has created a new legal situation under which, when formulating and implementing Union policy in the fields of agriculture, fisheries, transport, the internal market, research and technological development and space, the Union and Member States must, since animals are sentient beings, pay full regard to the welfare requirements of animals, while respecting the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating in particular to religious rites, cultural traditions and regional heritage; considers that this article applies t ...[+++]


I. considérant que le bien-être animal ne doit pas être négligé, car il peut constituer un avantage comparatif pour l'Union européenne, à condition, toutefois, que celle-ci s'assure, dans un marché ouvert, que tous les animaux et les viandes importés des pays tiers répondent aux mêmes exigences de bien-être que celles applicables en son sein,

I. whereas animal welfare must not be neglected, as it may constitute a comparative advantage for the European Union, on condition, however, that the Union ensures, in an open market, that all animals and meat imported from third countries meet the same welfare requirements as apply within the Union,


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23. fait observer que l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux; consi ...[+++]

23. Observes that Article 13 of the Treaty on the Functioning of the European Union has created a new legal situation under which, when formulating and implementing Union policy in the fields of agriculture, fisheries, transport, the internal market, research and technological development and space, the Union and Member States must, since animals are sentient beings, pay full regard to the welfare requirements of animals, while respecting the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating in particular to religious rites, cultural traditions and regional heritage; considers that this article applies t ...[+++]


I. considérant que le bien-être animal ne doit pas être négligé, car il peut constituer un avantage comparatif pour l'Union européenne, à condition, toutefois, que celle-ci s'assure, dans un marché ouvert, que tous les animaux et les viandes importés des pays tiers répondent aux mêmes exigences de bien-être que celles applicables en son sein,

I. whereas animal welfare must not be neglected, as it may constitute a comparative advantage for the European Union, on condition, however, that the Union ensures, in an open market, that all animals and meat imported from third countries meet the same welfare requirements as apply within the Union,


Par conséquent, les politiques de l’UE doivent respecter pleinement leurs exigences de bien-être.

As a result, EU policies must fully respect their welfare requirements.


Conformément au protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité, la Communauté est tenue d’accorder toute son attention aux exigences du bien-être animal dans la formulation et la mise en œuvre de la politique du marché intérieur, entre autres.

In accordance with the Protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty, the Community is to pay full regard to the welfare requirements of animals when formulating and implementing, inter alia, its internal market policy.


Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne dispose que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans le domaine de l’agriculture, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière, notamment, de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

The Protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty establishing the European Community requires that in formulating and implementing agriculture policies, the Community and the Member States are to pay full regard to the welfare requirements of animals, while respecting the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating in particular to religious rites, cultural traditions and regional heritage.


Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité dispose que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture et des transports, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.

The Protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty requires that in formulating and implementing agriculture and transport policies, the Community and the Member States are to pay full regard to the welfare requirements of animals.


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