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Achats en commun de biens importés
Achats en commun de produits d'importation
Conteneur d'importation
Conteneur à l'import
Conteneur à l'importation
Crédit à l'importation pour le redressement économique
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de porte
Dédouanement à l'importation
Exonération à l'importation
Importation de produits en commun
Importations en commun
Passation commune de marchés à l'importation
Passation en commun de marchés à l'étranger
Prêt à l'importation pour le redressement économique
Restrictions à l'importation
Régime de dépôt à l'importation
Système de caution à l'importation
Système de dépôt à l'importation
TVA à l'importation
Taxe carbone sur les importations
Taxe carbone à l'importation
Taxe à l'importation

Traduction de «exonération à l importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]

joint import procurement


régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit scheme


conteneur d'importation [ conteneur à l'importation | conteneur à l'import ]

import container


crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique

rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL


taxe carbone sur les importations | taxe carbone à l'importation

carbon tariff


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax


dédouanement à l'importation

clearance on importation






exonération à l'importation

exemption of imported goods | remission in respect of imports | tax exemption on imports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La position du Conseil a introduit une dérogation plus longue qui peut exonérer un pourcentage important des transports internationaux de la taxation relative à la pollution atmosphérique (environ 60 % fin 2017).

The Council's position introduced a longer derogation that may exempt quite an important % of the international transport from air pollution charging (around 60% end 2017).


Jusqu’à l’établissement de dispositions communautaires dans le domaine considéré, la présente directive ne fait pas obstacle au maintien par les États membres des exonérations à l’importation octroyées:

Until the establishment of Community exemptions upon importation, Member States may retain the exemptions granted to:


Les exonérations à l’importation ne peuvent être accordées que pour autant que leur octroi ne risque pas d’affecter les conditions de concurrence sur le marché intérieur.

The exemptions on importation can be granted only on condition that they are not liable to affect the conditions of competition on the market.


Cette nouvelle proposition tend à modifier la directive sur la TVA afin de préciser certaines conditions applicables à l'exonération à l'importation et de définir les possibilités d'application de la responsabilité solidaire dans des situations transfrontalières.

This new proposal includes modifications to the VAT Directive in order to clarify some conditions for the exemption at importation and to define the possibility for applying joint and several liability in cross border situations.


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2. L’exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l’exonération au moment où ...[+++]

2. Exemption shall apply to specific spare parts, components or accessories specifically for the articles in question and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration and repair of the said articles, provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles or, if imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles previously exempt on admission or which would be eligible to be so exempt at the time when such entry is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.


Lorsque les marchandises bénéficient d'une exonération totale des droits à l'importation, elles jouissent également d'une exonération de la TVA à l'importation, conformément aux dispositions en vigueur en matière de TVA.

Where the goods benefit from total relief from import duties, they shall, in accordance with the VAT provisions in force, also benefit from relief from VAT on importation .


Section 3 Circonstances particulières Article 141 Exonération des droits à l'importation en raison de circonstances particulières La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, les mesures établissant les cas et les conditions dans lesquels l'exonération des droits à l'importation peut être accordée en raison de circonstances particulières lors de la mise en libre pratique de marchandises.

Article 141 Relief from import duties on account of special circumstances The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 196(2), adopt measures laying down the cases in which, and the conditions under which, relief from import duties is to be granted on account of special circumstances where goods are released for free circulation.


Lorsque les marchandises bénéficient d'une exonération totale des droits à l'importation, elles jouissent également d'une exonération d'autres impositions à l'importation, conformément aux dispositions en vigueur.

Where the goods benefit from total relief from import duties, they shall, in accordance with the provisions in force, also benefit from relief from other import charges .


Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, d'oeuvrer à l'élaboration de dispositions relatives à la question de la responsabilité financière pour les droits de douane non recouvrés, remboursés ou ayant fait l'objet d'une exonération à l'importation à la suite d'erreurs administratives.

The Parties agree to work within the framework of this Agreement on the establishment of provisions regarding the issue of financial responsibility for unrecovered, reimbursed or remitted import duties following administrative errors.


Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient im ...[+++]

Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if ...[+++]


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