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CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
En franchise d'impôt
Exempt d'impôt
Exempt de taxe
Exemption fiscale
Exonération d'impôt
Exonération fiscale
Exonération proprement dite
Exonérer d'imposition
Exonérer d'impôt
Exonéré d'imposition
Exonéré d'impôt
Exonéré d'impôt
Franc d'impôt
Immuniser de l'impôt
Immunisé d'impôt
Immunité fiscale
Libre d'impôt
Net d'impôt
Non imposable
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Tarif nul
Taux zéro
Tribunal fiscal
Véritable franchise d'impôt

Traduction de «exonéré d impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


exonéré d'impôt [ exempt d'impôt | exonéré d'imposition ]

tax exempt


exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation


exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable


exonérer d'imposition [ exonérer d'impôt | immuniser de l'impôt ]

exempt from tax [ exempt for tax ]


exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt

tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered




exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]

tax exemption


taux zéro (1) | tarif nul (2) | exonération proprement dite (3) | véritable franchise d'impôt (4)

zero rate


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. demande à la Commission de proposer des critères harmonisés pour permettre d'exonérer d'impôts les investissements des entreprises en matière de RD afin d'atteindre l'objectif de l'Union de consacrer 3 % du PIB aux dépenses de recherche à l'horizon 2020;

27. Asks the Commission to propose harmonised criteria for the exemption from tax of companies’ RD investments, with a view to realising the Union target for research spending of 3 % of GDP by 2020;


Cela revient à comparer la rentabilité qui, selon les autorités françaises, a justifié l'opération de reclassement des provisions des droits du concédant à hauteur de l'exonération d'impôt, avec celle qu'aurait obtenue un actionnaire privé effectuant la même opération de recapitalisation dans une entreprise en tout point semblable à EDF, hormis pour la prérogative, inaccessible pour l'investisseur privé, d'exonérer d'impôt sur les sociétés la dotation en capital.

This amounts to comparing the rate of return which, according to the French authorities, justified the reclassification of the grantor rights provisions at the amount of the tax exemption, with the rate that would have been obtained by a private shareholder on the same recapitalisation operation in an undertaking similar in every respect to EDF, except for the prerogative, which is not available to the private investor, to exempt the capital contribution from corporation tax.


Au contraire, cette prise en considération constante du paiement des impôts dus par EDF à l'État percepteur, y compris par la régularisation et apurement de l'impôt non perçu avant la loi no 97-1026 aux fins d'examiner et fixer la rémunération de l'État actionnaire tend à indiquer que c'est par l'État agissant en tant que puissance publique et non en tant qu'investisseur, que l'exonération d'impôt litigieuse a été consentie.

On the contrary, the fact that the payment of tax due by EDF to the state as revenue collector, including by the regularisation and discharge of the tax that had not been collected prior to Act No 97-1026, was constantly taken into account for the purposes of examining and setting the remuneration to the state as shareholder tends to indicate that the disputed tax exemption was adopted by the state acting as a public authority and not as an investor.


Dans l'affaire C-338/01, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il y a lieu d'interpréter les termes "dispositions fiscales" comme recouvrant non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l'assiette de l'imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ces impôts.

In Case C-338/01, the Court of Justice of the European Union held that the words 'fiscal provisions' are to be interpreted as "covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes".


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Dans d’autres pays de l’Union européenne, il est courant que les marins en mer pour au moins 183 jours soient soumis à un taux d’imposition nul ou soient exonérés d’impôt. Cette pratique n’existe pas en Lituanie.

It is the practice in other EU countries that sailors at sea for not less than 183 days are subject to a zero rate of tax or are not required to pay tax. This practice is not applied in Lithuania.


Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’i ...[+++]

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat ...[+++]


Dans ces circonstances, la Commission estime que les membres du GIE bénéficient d'avantages, sous forme d'économies d'impôts (déplafonnement et majoration du coefficient d'amortissement) et, dans l'hypothèse d'une cession anticipée du bien réalisée à certaines conditions, d'une exonération d'impôt, lesquels représentent un coût pour le budget de l'État français.

In these circumstances, the Commission considers that the members of an EIG benefit from advantages in the form of tax savings (removal of the depreciation ceiling and increase in the depreciation coefficient) and, in the event of early transfer of title in the asset carried out under certain conditions, of a tax exemption, both of which represent a cost to the budget of the French State.


Par ailleurs, conformément aux arguments exposés dans la justification de l'amendement précédent, la proposition de la Commission doit se rapporter aux seuls produits élaborés localement pouvant bénéficier d'une exonération d'impôt.

Furthermore, following the same reasoning as the justification for the preceding amendment, the Commission proposal must be confined to locally produced products that may be exempted from the tax.


Par ailleurs, la proposition de la Commission ne doit porter que sur les produits élaborés localement qui peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt.

Furthermore, the Commission proposal must be confined to locally produced products that may be exempted from the tax.


b) un contribuable obtient, dans un État membre, une réduction ou une exonération d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans l'autre État membre;

(b) a person liable to tax obtains a reduction in or an exemption from tax in the one Member State which would give rise to an increase in tax or to liability to tax in the other Member State;




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exonéré d impôt ->

Date index: 2021-04-06
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