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Accusation
Acte de charge
Adresse au jury
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Directives
Exposé
Exposé au jury
Exposé au jury de l'avocat de la couronne
Exposé de la loi fait par le juge au jury
Exposé du juge au jury
Faire l'exposé au jury
Inculpation
Jury bloqué
Jury d'examen
Jury de concours
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Réquisitoire du juge
Réquisitoire du procureur de la couronne au jury
Résumé
Résumé au jury
S'adresser à un jury

Traduction de «exposé au jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire l'exposé au jury [ s'adresser à un jury ]

charge a jury [ address a jury ]


exposé au jury de l'avocat de la couronne [ réquisitoire du procureur de la couronne au jury ]

crown attorney's charge






accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge


directives | exposé | réquisitoire du juge | résumé au jury | adresse au jury

address to the jury | charge to the jury


exposé de la loi fait par le juge au jury

directions to the jury


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
650.1 Le juge présidant un procès devant jury peut, avant de faire son exposé au jury, discuter avec l’accusé — ou son procureur — et le poursuivant des questions qui feront l’objet d’explications au jury et du choix des instructions à lui donner.

650.1 A judge in a jury trial may, before the charge to the jury, confer with the accused or counsel for the accused and the prosecutor with respect to the matters that should be explained to the jury and with respect to the choice of instructions to the jury.


79.26. Après que le demandeur et le procureur général se sont adressés au jury conformément à l’article 79.25, le juge fait un exposé au jury sur le droit applicable et la preuve.

79.26. After the applicant and the Attorney General have addressed the jury pursuant to section 79.25, the judge shall address the jury on the applicable law and evidence.


(ii) le numéro de la page où commencent l’exposé au jury, les objections faites à cet égard et le nouvel exposé,

(ii) the page number at which the charge to the jury, the objections to the charge and the re-charge commence,


À la conclusion de la preuve, l’avocat de la défense s’était adressé au jury durant sept jours, l’adresse de la Couronne avait duré 11 jours, l’exposé au jury avait duré sept jours, les objections à l’exposé avaient duré 11 jours, et le jury avait délibéré durant 14 jours.

At the conclusion of the evidence, defence counsel addressed the jury for seven days, the Crown address extended over 11 days, the charge to the jury lasted seven days, objections to the charge lasted 11 days, and the jury deliberated for 14 days.


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Au vu du contexte juridique exposé ci-dessus ainsi que du projet d'avis et de l'avis définitif de la commission JURI, votre rapporteure propose de reformuler les règles applicables afin de les structurer de manière plus cohérente et d'harmoniser leur contenu avec la jurisprudence récente et la pratique de la commission compétente.

On the basis of the legal context explained above and the draft and final opinions of the JURI committee, your rapporteur proposes to reformulate the relevant rules to make their structure more coherent and their substance to be in line with recent jurisprudence and the practice of the competent committee.


Les candidats présentant le meilleur profil pour les besoins spécifiques de la fonction, sélectionnés selon leurs mérites et les critères exposés ci-dessus, seront invités à un entretien par ce jury.

This panel will invite applicants with the best profile for the specific requirements of the post to an interview, selected on the basis of their merits and the criteria set out above.


Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participat ...[+++]

In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.


La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ainsi que la commission juridique et des droits des citoyens (JURI), saisies pour avis, partagent ce point de vue, d'après leurs amendements et leurs exposés des motifs.

The Committees on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and on Legal Affairs and the Internal Market, who had been asked to deliver opinions, agree with this approach as is evident from their amendments and justifications.


L'avis de la commission du contrôle budgétaire veut répondre à la question de savoir si un développement du contrôle et une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté doivent être abordés par la création d'un ministère public européen selon le "Corpus Juris", en tenant compte toutefois de la subsidiarité, comme nous l'a exposé et expliqué la semaine passée M. le commissaire Barnier lors de la période de session de Bruxelles.

By means of the opinion it has delivered, the Committee on Budgetary Control wishes to answer the question of whether a further development of supervision, together with effective protection of Community finances, should be approached through the creation of a European public prosecution service, established on the basis of corpus juris but according to the spirit of subsidiarity, as also explained and clarified for us last week by Commissioner Barnier at the part-session in Brussels.


À la conclusion de la preuve, l’avocat de la défense s’était adressé au jury durant sept jours, l’adresse de la Couronne avait duré 11 jours, l’exposé au jury avait duré sept jours, les objections à l’exposé avaient duré 11 jours, et le jury avait délibéré durant 14 jours.

At the conclusion of the evidence, defence counsel addressed the jury for seven days, the Crown address extended over 11 days, the charge to the jury lasted seven days, objections to the charge lasted 11 days, and the jury deliberated for 14 days.




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exposé au jury ->

Date index: 2022-11-08
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