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Agent d'expropriation
Agente d'expropriation
Commission d'estimation
Commission d'expropriation
Droit de l'expropriation
Droit exproprié
Expropriation
Exproprier
Intérêt exproprié
LEx
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation
Projet d'expropriation
Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
Tribunal d'expropriation

Traduction de «expropriation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]

expropriation officer






droit exproprié | intérêt exproprié

expropriated interest


Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)

An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


Règlement sur les frais payables pour l'expropriation

Expropriation Fees Regulations




Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]


droit de l'expropriation

compulsory purchase law (1) | expropriation law (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande.

expropriation of all or a large part of the holding if that expropriation could not have been anticipated on the day of lodging the application.


1. Lorsque les États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie supérieure, en termes de culture pure, à 105 % de la superficie viticole qui faisait l’objet des mesures de remembrement ou des mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique.

1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.


considérant que l'établissement de titres fonciers ne constitue pas l'unique garantie contre l'expropriation et le déplacement.

whereas land titling is not the only guarantee against land expropriation and resettlement.


f)l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande.

(f)expropriation of all or a large part of the holding if that expropriation could not have been anticipated on the day of lodging the application.


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Aux fins d'un arrangement amiable avant une éventuelle expropriation, ainsi que les parties y étaient tenues par la loi néerlandaise sur l'expropriation, des experts indépendants ont évalué les indemnités dues à Nedalco conformément à ladite loi.

To find an amicable agreement prior to a possible expropriation, to which the Dutch expropriation law invites parties, independent experts estimated the compensation due to Nedalco on the basis of the Dutch Expropriation Act.


La Commission a constaté en l'espèce que Nedalco n’avait pas vendu son site de sa propre initiative, mais qu'il avait convenu avec la municipalité d'un prix d'achat comprenant une indemnisation pour le préjudice subi, conformément à la loi néerlandaise sur l'expropriation, qui invite les parties concernées à trouver un accord amiable avant de lancer la procédure formelle d'expropriation.

In this case the Commission found that Nedalco had not sold its site voluntarily but agreed with the municipality on a purchase price which included compensation for damages, in accordance with the Dutch Expropriation Act which invites parties concerned to find an amicable agreement prior to launching the formal expropriation.


Le montant de ces indemnités avait été évalué par des experts indépendants, qui s'étaient fondés à cet effet sur la loi néerlandaise sur l'expropriation.

The amount of compensation had been estimated by independent experts on the basis of the Dutch Expropriation Act.


La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les indemnités d'expropriation versées par les Pays-Bas au producteur d'alcool Nedalco en vue de la relocalisation de son site de production de Bergen op Zoom, dans la région néerlandaise du Brabant-Septentrional, étaient conformes aux règles de l’UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has concluded that an expropriation compensation granted by the Netherlands to the alcohol producer Nedalco for relocating its site in Bergen op Zoom, in the Dutch region of Noord-Brabant, was in line with EU state aid rules.


Le premier, c'est la notion d'expropriation, qui est beaucoup trop large et qui inclut maintenant l'expropriation directe, c'est-à-dire que lorsqu'on a des actifs dans un pays qui, pour une raison ou pour une autre, sont expropriés par un palier de gouvernement, cela amène un dédommagement compensatoire, ce qui est tout à fait normal (1735) Non seulement l'expropriation directe amène maintenant à des dédommagements, mais, si ma mémoire est bonne, avec l'article 1110 du chapitre 11, la notion d'expropriation s'étend maintenant à des pertes de profits, et dans ce sens, on parle d'expropriations indirectes.

The first is the notion of expropriation, which is much too broad and would now include direct expropriation, meaning that if a firm has assets abroad that a level of government needs to expropriate for some reason, compensation will be granted, which is only normal (1735) Not only does direct expropriation now give rise to compensation, but if memory serves, with section 1110 of chapter 11, the concept of expropriation now extends to loss of profits, which are referred to as indirect expropriations.


1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.

1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.




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expropriation ->

Date index: 2022-05-19
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