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Traduction de «extinction d action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


extinction d'action | extinction d'une action

abatement of action


extinction d'une action pénale

extinction of the right to prosecute


touche d'extinction d'incendie DISCH | touche d'extinction d' incendie DISCH

fire extinguisher discharge switch


dispositif fixe d'extinction de l'incendie [ dispositif fixe d'extinction d'incendie ]

fixed fire-extinguishing system


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action en extinction d'hypothèque

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agent d'extinction aolide | agent d'extinction sec | poudre d'extinction | poudre extinctrice

dry powder | solid extinguishing agent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’UE a fait le point en ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle politique transversale en matière d’économie circulaire, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, l’élaboration d’un plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages et le rée ...[+++]

The EU provided information on the development of a new cross-cutting policy on a circular economy, developments in CITES and the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade, plans for an EU Action Plan Against Wildlife Trafficking, and information on the review of the EU Forest Law Enforcement Governance and Trade (FLEGT) Action Plan.


L’UE a apporté son soutien à une palette d’initiatives dans le cadre de la lutte contre le trafic des espèces sauvages, telles que la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES), son plan daction relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux et le règlement dans le domaine du bois (pour garantir l’origine légale et la traçabilité des produits issus du bois) et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

The EU has given its support to a range of initiatives against wildlife trafficking such as the Convention on the International Trade in Endangered Species (CITES), its forest law enforcement, governance and trade action plan and timber regulation (to ensure the legal origin and traceability of timber products) and the fight against illegal, unreported and unregulated fishing


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle es ...[+++]

42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for ...[+++]


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H. considérant que, parmi les documents signés au niveau international et contenant des déclarations spécifiques relatives à la nécessité de réduire les rejets et les prises accessoires, l'Union a souscrit au code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, au plan d'action international de la FAO visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, au plan d'action international de la FAO pour la gestion et la conservation des requins, au chapitre 17 de l'Agenda 21 des Nations unies, au consensus de Rome sur la pêche mondiale, à la déclaration de Kyoto sur la contribution durable de la pêche à la sécu ...[+++]

H. whereas of the documents signed at international level and containing specific declarations on the need to reduce discards and by-catches, the EU agreed to the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries, the FAO International Plan of Action for Reducing Incidental Catch of Seabirds in Longline Fisheries, the FAO International Plan of Action for the Conservation and Management of Sharks, Chapter 17 of the United Nations' Agenda 21, the Rome Consensus on World Fisheries, the Kyoto Declaration on the sustainable contribution of fisheries to food security, the New York Agreement for the implem ...[+++]


H. considérant que, parmi les documents signés au niveau international et contenant des déclarations spécifiques relatives à la nécessité de réduire les rejets et les prises accessoires, l'Union a souscrit au code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, au plan d'action international de la FAO visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, au plan d'action international de la FAO pour la gestion et la conservation des requins, au chapitre 17 de l'Agenda 21 des Nations unies, au consensus de Rome sur la pêche mondiale, à la déclaration de Kyoto sur la contribution durable de la pêche à la sécu ...[+++]

H. whereas of the documents signed at international level and containing specific declarations on the need to reduce discards and by-catches, the EU agreed to the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries, the FAO International Plan of Action for Reducing Incidental Catch of Seabirds in Longline Fisheries, the FAO International Plan of Action for the Conservation and Management of Sharks, Chapter 17 of the United Nations' Agenda 21, the Rome Consensus on World Fisheries, the Kyoto Declaration on the sustainable contribution of fisheries to food security, the New York Agreement for the implem ...[+++]


Si celle-ci ne met pas en place, à court terme, un plan d'action, l'on risque d'assister à l'extinction de cette espèce.

There are grounds for fearing that, unless an Action Plan enters into force quickly in the European Union, the species could become extinct.


reconnaissent que le plan d'action FLEGT proposé par la Commission "s'inscrit dans le cadre de l'engagement ferme de l'UE à contribuer activement à des processus internationaux, tels que le Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), le programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts de la Convention sur la diversité biologique (CDB), l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)";

recognised 'that the Action Plan on FLEGT proposed by the Commission forms part of the firm commitment made by the EU to actively contribute to international processes such as the United Nations Forum on Forests (UNFF), the expanded work programme of the Convention on Biological Diversity (CBD) with regard to forest biological diversity, the International Tropical Timber Organisation (ITTO) and the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES)';


Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée ...[+++]

In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).


Le droit finlandais [209] ne connaît pas la transaction proprement dite, mais prévoit des mesures de nature transactionnelle susceptibles de conduire à l'extinction de l'action publique.

Finnish law [209] does not have a settlement procedure as such; however, it does have measures in the nature of a settlement which may lead to the discontinuance of criminal proceedings.


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