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Action en extinction d'hypothèque
Décharge d'hypothèque
Extinction d'hypothèque
Extinction d'une hypothèque
Grever d'un mortgage
Grever d'une hypothèque
Hypothéquer
Mainlevée d'hypothèque
Purge d'hypothèque
Purge d'une hypothèque
Purge d'une hypothéque
Purge de l'hypothèque
Quittance
Quittance hypothécaire
Rachat d'hypothèque
Remboursement d'un emprunt hypothécaire
Touche d'extinction d' incendie DISCH
Touche d'extinction d'incendie DISCH
épuration d'une hypothèque
état d'extinction d'hypothèque

Traduction de «extinction d une hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
épuration d'une hypothèque | extinction d'une hypothèque | purge d'une hypothéque

redemption of a mortage




rachat d'hypothèque [ extinction d'hypothèque | extinction des droits et des obligations découlant de l'hypothèque ]

redemption of a mortgage [ extinction of a mortgage ]


purge d'hypothèque | extinction d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque | décharge d'hypothèque

redemption of a mortgage | redemption of mortgage


remboursement d'un emprunt hypothécaire | extinction d'hypothèque

redemption of a mortgage




purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage


hypothéquer [ grever d'une hypothèque | grever d'un mortgage ]

mortgage


touche d'extinction d'incendie DISCH | touche d'extinction d' incendie DISCH

fire extinguisher discharge switch


action en extinction d'hypothèque

action for redemption
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) la réduction ou l’extinction d’une dette en vertu d’une convention de vente, d’une hypothèque ou autre charge dont est grevée son habitation, en un montant d’au plus le double de la somme pour laquelle le membre contribue ou a contribué lui-même à cette fin;

(c) the reduction or discharge of indebtedness under any agreement for sale, mortgage or other encumbrance on his home, in an amount not exceeding twice the amount that the member himself contributes or has contributed to such purpose;


c) la réduction ou l’extinction d’une dette en vertu d’une convention de vente, d’une hypothèque ou autre charge dont est grevée son habitation, en un montant d’au plus le double de la somme pour laquelle le membre contribue ou a contribué lui-même à cette fin;

(c) the reduction or discharge of indebtedness under any agreement for sale, mortgage or other encumbrance on his home, in an amount not exceeding twice the amount that the member himself contributes or has contributed to such purpose;


Surtout, comme vous le savez, toute hypothèque à ratio élevé, toute hypothèque représentant plus de 80 p. 100 de la valeur nécessite l'assurance hypothèque et les conditions de cette assurance hypothèque sont ultimement fixées soit par l'intermédiaire de la SCHL ou des assureurs d'hypothèques privées.

Most importantly, as you are aware, any high ratio mortgage, any mortgage with a loan to value 80 per cent or higher, requires mortgage insurance, and the terms of that mortgage insurance are ultimately set either through CMHC or the private mortgage insurers.


D’autres produits tels que les viagers, qui ont des fonctions comparables aux hypothèques inversées ou aux hypothèques à vie, n’impliquent pas l’octroi d’un crédit et devraient donc rester en dehors du champ d’application de la présente directive.

Furthermore, other products, such as home reversions, which have comparable functions to reverse mortgages or lifetime mortgages, do not involve the provision of credit and so would remain outside the scope of this Directive.


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Les tortues caouannes sont une espèce menacée d'extinction, classées dans la catégorie des espèces «courant un risque très élevé d’extinction à l'état sauvage? dans un proche avenir».

Loggerhead turtles are an endangered species, classified as "facing a very high risk of extinction in the wild in the near future".


Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relève ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the ...[+++]


Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of resident ...[+++]


les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier co ...[+++]

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures.


les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier r ...[+++]

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures.


Ainsi, seul le "crédit à la consommation hypothéqué" - crédit garanti par une hypothèque sur une propriété mais utilisé à des fins de consommation, comme l'achat d'une voiture, le paiement de vacances ou la cotisation à un régime de pension - est inclus dans la proposition de directive.

Hence, only "mortgaged consumer credit" - that is credit secured by a mortgage on property but used for consumption such as a car purchase, a holiday or buying a pension scheme - is included in the proposed directive.


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