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Bill d'intérêt privé
Démence infantile Psychose désintégrative
Fait d'intérêt privé
Fait d'intérêt public
Fait législatif
Faits d'intéret privé
Ligne d'intérêt privé
Loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi privé
Pétition introductive d'un projet de loi privé
Symbiotique
Syndrome de Heller

Traduction de «fait d intérêt privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill








fait d'intérêt public | fait législatif

legislative fact


Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la co ...[+++]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disi ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions puissent être influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l'Agence en tant qu'organe au service de l'Union dans son ensemble ou par les intérêts privés ou les affiliations de membres du personnel de l'Agence, d'experts nationaux détachés, ou de membres du conseil d'administration ou des chambres de recours, qui créeraient ou seraient suscepti ...[+++]

There should never be any legitimate reason to suspect that decisions might be influenced by interests conflicting with the role of the Agency as a body serving the Union as a whole or by private interests or affiliations of any member of the Agency staff, any seconded national expert, or any member of the Management Board or Boards of Appeal which would create, or have the potential to create, a conflict with the proper performance of the official duties of the person concerned.


Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions pourraient avoir été influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l’Agence en tant qu’organe au service de l’Union dans son ensemble ou par les intérêts privés ou les affiliations de membres du personnel de l’Agence, d’experts nationaux détachés ou d’observateurs, ou de membres du conseil d’administration ou du conseil d’homologation de sécuri ...[+++]

There should never be any legitimate reason to suspect that decisions might be influenced by interests conflicting with the role of the Agency as a body serving the Union as a whole or by the private interests or affiliations of any member of the Agency staff, any seconded national expert or observer, or of any member of the Administrative Board or the Security Accreditation Board, which would create, or have the potential to create, a conflict with the proper performance of the official duties of the person concerned.


(15) Étant donné que la plupart des réseaux et systèmes informatiques sont exploités par des intérêts privés, il est essentiel d'établir une coopération entre secteur public et secteur privé.

(15) As most network and information systems are privately operated, cooperation between the public and private sector is essential.


11. fait remarquer que l'Agence est opérationnelle depuis 2005 et qu'elle n'a pas encore publié de CV ni de déclaration d'intérêts des membres de son conseil d'administration, son personnel et ses experts; insiste sur la nécessité de publier ces documents qui permettraient d'identifier et de faire connaître les intérêts privés, lesquels pourraient entrer en conflit avec les compétences des fonctionnaires;

11. Acknowledges that the Agency is operational since 2005 and has still not published any CVs and declarations of interests of the members of the Management Board, staff and experts; stresses the need for the publication of those documents that would enable the identification and disclosure of private interests, which could potentially conflict with the duties of the officials;


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74. salue les travaux accomplis à ce jour par l'Agence pour la restitution; invite les autorités à veiller à ce que toutes les ressources administratives et financières nécessaires soient allouées à l'agence pour qu'elle puisse accomplir sa mission en toute indépendance; encourage la restitution en nature lorsqu'elle est possible; insiste sur la nécessité de traiter la question de l'acquisition systématique de biens publics par des intérêts privés, en dressant une liste exhaustive des biens publics et privés et en alignant le droit de la propriété foncière et de la construction sur les normes ...[+++]

74. Welcomes the work done so far by the Agency for Restitution; calls on the authorities to ensure that all necessary administrative and financial resources are provided to the agency so that it can carry out its work independently; encourages restitution in kind wherever it is deemed possible; underlines the need to tackle the systemic acquisition of public property by private interests by compiling a full list of public and state property and by bringing the Law on land and construction into line with European standards; draws attention to the fact that urba ...[+++]


médias liés à des intérêts ou entités de recherche liées à des intérêts privés à but lucratif,

interest-related media or research oriented entities linked to private profit making interests.


proposer un nouvel instrument juridique concernant les concessions de service public faites au secteur privé.

a proposal for a new legal instrument relating to public service concessions awarded to the private sector.


Cela est lié au fait que, contrairement aux représentants d'intérêts privés, les collectivités régionales et locales représentent l'intérêt général: il serait donc simpliste d'assimiler les collectivités régionales et locales aux représentants d'intérêts privés.

It has to do with the fact that regions and local authorities, unlike private lobbyists, represent the general interest: it would therefore be simplistic to liken regions and local authorities to private lobbyists.


Dans les faits, on voit surtout l’opacité des décisions, le détournement des fonds publics vers des intérêts privés, quel que soit le statut des entreprises, l’augmentation rapide des tarifs pour les usagers, l’octroi d’avantages à des groupes privés sans éthique et la suppression d’emplois par centaines de milliers en Europe, alors que les statuts des salariés, eux, volent en éclats.

In actual fact, what are most apparent are non-transparent decisions, the diversion of public funds into private interests, whatever the status of the undertakings, the rapid increase in prices for users, the granting of benefits to unethical private groups and the abolition of hundreds of thousands of jobs in Europe, while, as for workers’ statutes, they have gone right out of the window.


Les groupes privés bénéficiaires du démantèlement des services publics sont guidés par la recherche du profit maximum pour leurs actionnaires, et pas par la nécessité de satisfaire au mieux l'intérêt général. La politique qui consiste à livrer les services publics aux intérêts privés, politique que poursuivent les institutions européennes comme les gouvernements nationaux, représente une régression sociale majeure.

The private companies that benefit from the erosion of public services are motivated by making maximum profits for their shareholders and not by the need to satisfy the general interest as best they can. The policy to hand over public services to private interests is a policy pursued by the European institutions and the national governments, and represents a major social step backwards.




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fait d intérêt privé ->

Date index: 2023-02-05
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