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Acte incriminé
Acte ligitieux
Acte reproché
Condamnation de la victime
EBM
Fait contraventionnel
Fait reproché
Faits reprochés
MBP
MFDP
MFP
Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
Médecine basée sur des faits prouvés
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Médecine basée sur les faits
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Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves
Reproches de fait
Reproches faits aux victimes
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux

Traduction de «faits reprochés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]

act complained of [ complained of act ]


condamnation de la victime [ reproches faits aux victimes ]

victim-blaming [ victim blaming ]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


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evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.

However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.


133.1 (1) Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par dix ans à compter du fait reproché, dans le cas d’une infraction visée aux articles 117, 126 ou 127 et d’une infraction visée à l’article 131 en ce qui a trait à l’article 117, et par cinq ans à compter du fait reproché, dans le cas de toute autre infraction prévue par la présente loi.

133.1 (1) A proceeding by way of summary conviction for an offence under section 117, 126 or 127, or section 131 as it relates to section 117, may be instituted at any time within, but not later than, 10 years after the day on which the subject-matter of the proceeding arose, and a proceeding by way of summary conviction for any other offence under this Act may be instituted at any time within, but not later than, five years after the day on which the subject-matter of the proceeding arose.


(2) Le contrevenant qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant signification de l'avis de défaut visé au paragraphe 36(1), déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés, auquel cas la transaction est réputée être un procès-verbal et le contrevenant est réputé avoir déposé une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction en vertu du paragraphe 39(1).

(2) A person who enters into an assurance of compliance may, within forty-eight hours after the assurance is signed, unless a notice of default is served within that period under subsection 36(1), file a request with the Tribunal for a review of the facts of the violation, in which case the assurance is deemed to be a notice of violation and a review under subsection 39(1) of the facts of the violation and of the amount of the penalty is deemed to have been requested.


(5) Aucune sanction ne peut découler du non-respect d’un règlement dans lequel un document se rapportant au fait reproché est incorporé par renvoi, sauf s’il est prouvé que, au moment du fait reproché, le contrevenant avait facilement accès au document ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que le public puisse y avoir accès.

(5) No person may be convicted of an offence or subjected to a penalty for the contravention of a regulation if a document that is relevant to the offence or contravention is incorporated by reference in the regulation unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the document was reasonably accessible to the person or reasonable steps had been taken to ensure that the document was accessible to the public.


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(5) Aucune sanction ne peut découler du non-respect d’un règlement dans lequel un document se rapportant au fait reproché est incorporé par renvoi, sauf s’il est prouvé que, au moment du fait reproché, le contrevenant avait facilement accès au document ou des mesures raisonnables avaient été prises pour le rendre accessible au public.

(5) No person may be convicted of an offence or subjected to a penalty for the contravention of a regulation if a document that is relevant to the offence or contravention is incorporated by reference in the regulation unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the document was reasonably accessible to the person or reasonable steps had been taken to ensure that the document was accessible to the public.


Les types de données qui peuvent être utilisées concernent, entre autres, l’identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, profession, numéro de sécurité sociale, documents d’identité, profils ADN, photographies, empreintes, etc.) et la nature des faits reprochés (qualification pénale, date et lieu des faits, type d’enquête, etc.).

The types of data that can be used include the person’s identity (full name, date and place of birth, nationality, contact details, profession, social security numbers, identification documents, DNA profiles, photographs, fingerprints, etc.) and the nature of the alleged offences (criminal category, date and place of the offence, type of investigation, etc.).


Concernant, en particulier, l’allégation de Mme Cresson, selon laquelle en cas d’identité des faits reprochés dans le cadre des procédures pénale et disciplinaire, les conclusions de la juridiction pénale s’imposent aux autorités disciplinaires, la Cour constate qu’elle n’est pas liée par la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale et qu’il lui appartient, dans la plénitude de son pouvoir d’appréciation, de rechercher si les faits reprochés dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 213, paragraphe 2, CE constituent un manquement aux obligations découlant de la charge de commissaire.

As regards, in particular, Mrs Cresson’s claim that where the conduct complained of in criminal and disciplinary proceedings is the same, the findings of the criminal court are binding on the disciplinary authorities, the Court held that it is not bound by the legal characterisation of facts made in the context of the criminal proceedings and that it is for the ourt, exercising its discretion to the full, to investigate whether the conduct complained of in proceedings brought under Article 213(2) EC constitutes a breach of the obligations arising from the office of Commissioner.


Les types de données qui peuvent être utilisées concernent, entre autres, l’identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, profession, numéro de sécurité sociale, documents d’identité, profils ADN, photographies, empreintes, etc.) et la nature des faits reprochés (qualification pénale, date et lieu des faits, type d’enquête, etc.).

The types of data that can be used include the person’s identity (full name, date and place of birth, nationality, contact details, profession, social security numbers, identification documents, DNA profiles, photographs, fingerprints, etc.) and the nature of the alleged offences (criminal category, date and place of the offence, type of investigation, etc.).


Les types de données qui peuvent être utilisées concernent, entre autres, l’identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, profession, numéro de sécurité sociale, documents d’identité, profils ADN, photographies, empreintes, etc.) et la nature des faits reprochés (qualification pénale, date et lieu des faits, type d’enquête, etc.).

The types of data that can be used include the person’s identity (full name, date and place of birth, nationality, contact details, profession, social security numbers, identification documents, DNA profiles, photographs, fingerprints, etc.) and the nature of the alleged offences (criminal category, date and place of the offence, type of investigation, etc.).


les infractions, les faits reprochés avec les dates et les lieux.

criminal offences, alleged crimes and where and when they were committed.


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