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Abattement fiscal
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Flexion-allégement
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émission de fausse monnaie

Traduction de «fausse allégation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




allégation de fausse représentation

allegation of misrepresentation


allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]

down-unweighting


abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

tax break | tax relief


fausse mansarde | fausse-mansarde | toit à fausse mansarde | toit en fausse mansarde | faux toit à la Mansart

false mansard | false mansard roof | faux mansard roof


doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


fausse alerte mal intentionnée | fausse alerte par malveillance

malicious false alarm


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il permettra de plus d'éviter la grande partie des traumatismes engendrés actuellement par des interventions tardives. Quand il est prouvé que les allégations de violence, y compris la violence sexuelle envers un homme ou une femme, sont fausses, il faudrait prévoir des sanctions contre la personne qui a fait ces fausses allégations en toute connaissance de cause, ou qui les a faites sur des bases frivoles ou fallacieuses.

In the cases where it is proven that allegations of abuse, including sexual abuse, made against both men and women have been falsely made, there must be consequences for the person who knowingly made the false allegations, or who makes them on frivolous or spurious grounds.


Deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit modifiée pour inclure un paragraphe reconnaissant l'impact négatif de fausses allégations sur le bien-être des enfants; et, par ailleurs, que le fait d'assujettir un enfant à de fausses allégations soit reconnu comme étant de la maltraitance d'enfant, ce qui n'est pas différent d'abus physiques ou sexuels d'enfant.

Second is that the Divorce Act be amended to include a paragraph that will recognize the negative impact of false allegations on the well-being of children; and further, that submitting a child to a false allegation be recognized as child abuse, no different from actual physical or sexual abuse of that child.


Le fonctionnaire qui commettrait des dénonciations abusives s'expose également à des mesures disciplinaires s'il peut être démontré qu'il a sciemment soulevé de fausses allégations ou fourni de fausses informations.

An official who abuses the whistleblowing process shall also be liable to a disciplinary action if it can be shown that he had knowingly raised a false concern or knowingly provided false information.


Monsieur le Président, après avoir soulevé de fausses allégations à propos des appels automatisés qui, au bout du compte, le concernent plus que nous, après avoir soulevé de fausses allégations à l'égard du député d'Etobicoke et après avoir soulevé d'autres allégations fausses sans preuve à l'appui, le Parti libéral continue de tenter d'invalider la décision qu'ont prise les Canadiens, lors des dernières élections, d'élire un gouvernement conservateur national majoritaire fort et stable.

Mr. Speaker, through false robocall allegations that proved only true about themselves, through false allegations against the member for Etobicoke and, now, through additional false and unproven allegations, the Liberal Party continues to try and invalidate the decision that Canadians made in the last election to chose a strong, stable, national Conservative majority government.


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Enfin, en ce qui concerne la modification du règlement concernant les allégations de santé, je souhaite répéter ici que j'estime prioritaire que l'AESE et la Commission évaluent scientifiquement l'étiquetage des produits destinés aux enfants en matière de santé de manière à éviter la promotion de produits qui ne sont pas équilibrés sur le plan nutritionnel sur la base d'étiquettes reprenant de fausses allégations.

Finally, as regards amendment of the Health Claims Regulation, I should like to take the opportunity in this report to reiterate the need for the EFAS and the Commission, as a matter of absolute priority, to bring scientific assessment to bear on the health claims made for children’s foods in order to prevent nutritionally unbalanced products being promoted on the strength of untruthful health claims.


Par conséquent, je soutiens la consolidation de règles sur les allégations relatives aux denrées alimentaires à travers l’UE et la lutte contre les fausses allégations.

I therefore support the consolidation of rules concerning claims made on foods throughout the EU and the fight against false claims.


Hélas, la protection des consommateurs contre les fausses allégations sera loin d’être étanche.

The protection of the consumer against false claims will, alas, be far from watertight.


Il reste de nombreuses lacunes dans la législation qui rendent les fausses allégations possibles.

There are still many loopholes in the law that make false claims possible.


Ceux qui contestent la gravité du problème des fausses allégations devraient prendre connaissance de l'arrêt prononcé en 1996 par la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, dans lequel le juge Wedge, un juge du tribunal de la famille, affirme que les fausses allégations de violence sexuelle sont l'arme la plus utilisée dans les conflits relatifs à la garde.

Those who doubt the seriousness of the issue of false allegation should read the 1996 decision under the Saskatchewan Court of Queen's Bench in which Madam Justice Wedge, a family court judge, refers to false allegations of sexual abuse as the weapon of choice in custody disputes.


Je tiens à remercier Mme Marina Forbister et M. LaBerge pour la recommandation numéro six portant sur les fausses allégations. On n'a pas fait valoir encore devant le comité que les fausses allégations ne peuvent être retenues comme accusation de parjure en raison de la façon plutôt particulière et irrégulière dont elles sont faites dans le cadre des procédures de la cour.

I'd also very much like to thank Marina and Mr. LaBerge for their recommendation number six, on false allegations, because what has not come clear yet before the committee is that most of these false allegations elude charges of perjury because of the rather unique and devious way in which they are made within court proceedings.


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