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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Faute administrative
Faute civile
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Responsabilité absolue
Responsabilité civile absolue
Responsabilité objective
Responsabilité présumée
Responsabilité sans faute

Traduction de «faute civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






responsabilité civile de l'employeur pour la faute de l'employé

respondeat superior


responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute

absolute liability | strict liability


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two condi ...[+++]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]

[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]


Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 142 à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

The laws of Member States shall at least lay down rules governing the civil liability of members of the administrative or management bodies of a company being divided towards the shareholders of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the division and the civil liability of the experts responsible for drawing up for that company the report provided for in Article 142 in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.


Quand j'ai expliqué, hier, que les mêmes faits qualifiés par différentes lois vont être une faute civile, une faute disciplinaire ou une faute criminelle, c'est la même chose pour la notion de résidence.

The same goes for the facts, as I said yesterday when I explained that the same facts can be regarded as a civil fault, a disciplinary fault or even a criminal fault under various laws. The same is true for the notion of residency.


Comme vous le savez, un même comportement peut constituer, dans certaines circonstances, une faute civile, une faute disciplinaire ou même une faute criminelle.

As you know, a given behaviour can constitute, depending on the circumstances, a civil fault, a disciplinary fault or even a criminal fault.


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Dans les cas qui nous occupent, les fautes civiles ont été reconnues, puisque trois de nos collègues ont remboursé les sommes dues.

In the cases before us, the civil faults were acknowledged since three of our colleagues paid back the money they owed.


Il faut poursuivre les efforts déployés pour renforcer le mécanisme de protection civile de l'Union et améliorer les instruments de la protection civile, notamment en termes de disponibilité et d'interopérabilité, ainsi que de recours et de soutien à la coordination des interventions, également en-dehors du territoire de l'Union dans les situations d'urgence graves touchant des citoyens de l'Union qui se trouvent à l'étranger.

Continued efforts are necessary to strengthen the Union Civil Protection Mechanism and to improve the civil protection instruments, including the availability, interoperability and use of and support for the coordination of assistance also outside the Union’s territory on occasions of serious emergencies involving citizens of the Union abroad.


5. Il faut insister sur l'avantage de disposer d'équipes d'intervention spécialisées dans les États membres comportant des régions ultrapériphériques, isolées, insulaires, éloignées ou faiblement peuplées, ainsi que sur le fait que la mise en pratique efficace du mécanisme visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile permet une contribution solidaire du reste de l'Union européenne.

5. Emphasis is laid on the advisability of having specialised intervention teams in those Member States with outermost, isolated, insular, remote or sparsely populated areas, and on the fact that effective implementation of the mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions allows the rest of the European Union to make a contribution to solidarity.


À la lumière de cette jurisprudence, il convient d'élaborer une nouvelle loi afin d'établir un ensemble uniforme de règles s'appliquant à toutes les fautes civiles tombant sous le coup du droit maritime canadien.

In light of these decisions, new legislation is needed to establish a uniform set of rules that apply to all civil wrongs governed by Canadian maritime law.


(8) Pour qu'une procédure judiciaire en matière civile ou commerciale soit utile, il faut que la transmission et le traitement des demandes visant à faire procéder à un acte d'instruction se fassent de manière directe et par les moyens les plus rapides entre les juridictions des États membres.

(8) The efficiency of judicial procedures in civil or commercial matters requires that the transmission and execution of requests for the performance of taking of evidence is to be made directly and by the most rapid means possible between Member States' courts.


Au début de 1996, le gouvernement du Canada, la plupart des provinces, la Croix-Rouge et un certain nombre de sociétés pharmaceutiques ont demandé à la Cour fédérale de ne pas autoriser la commission Krever à rendre des conclusions de responsabilité ou de faute civile ou criminelle.

In early 1996, the Federal Court was asked by the Government of Canada, most of the provinces, the Red Cross and a number of pharmaceutical firms not to allow the Krever commission to make any findings of liability or fault, whether civil or criminal.


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