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Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Commis au ramassage
Commis de rang
Commis de restaurant
Commis de suite
Commis principal
Commis principale
Commis senior
Commis supérieur
Commis supérieure
Commis à l'enlèvement de la marchandise
Commise au ramassage
Commise de rang
Commise de restaurant
Commise de suite
Commise principale
Commise supérieure
Commise à l'enlèvement de la marchandise
Exigence en matière de faute
Faute administrative
Faute commise
Faute de service
Faute de service public
Fautes commises
Mettre à profit les fautes commises
Nécessité d'établir qu'une faute a été commise
Premier commis
Première commis
Première commise
Suiteur
Suiteuse

Traduction de «faute commise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




mettre à profit les fautes commises

learn from one's mistakes


exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]

fault requirement


commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior

senior clerk


commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant

commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 142 à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

The laws of Member States shall at least lay down rules governing the civil liability of members of the administrative or management bodies of a company being divided towards the shareholders of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the division and the civil liability of the experts responsible for drawing up for that company the report provided for in Article 142 in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.


Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile des membres des organes d'administration ou de direction de la société absorbée envers les actionnaires de cette société à raison des fautes commises par des membres de ces organes lors de la préparation et de la réalisation de la fusion.

The laws of the Member States shall at least lay down rules governing the civil liability, towards the shareholders of the company being acquired, of the members of the administrative or management bodies of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the merger.


Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société absorbée, des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 96, paragraphe 1, à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

The laws of the Member States shall at least lay down rules governing the civil liability, towards the shareholders of the company being acquired, of the experts responsible for drawing up on behalf of that company the report referred to in Article 96(1), in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.


2. Les sanctions visées au paragraphe 1 sont proportionnelles à l'importance du marché ainsi qu'à la gravité des fautes commises et peuvent être les suivantes:

2. The penalties referred to in paragraph 1 shall be proportionate to the importance of the contract and the seriousness of the misconduct, and may consist of:


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Les ressortissants des pays adhérents et candidats sont globalement plus préoccupés par toutes les infractions énumérées dans l'enquête que les citoyens européens (corruption, 69 %; fraude commerciale, 58 %; fraude liée à la qualité des aliments et des produits agricoles, 57 %; blanchiment d'argent, 54 %; trafic de faux billets et de fausses pièces en euros, 40 %; fautes commises dans les administrations et les institutions nationales ou locales, 47 %, fautes commises dans les institutions de l'UE, 31 %).

Citizens of the accession and candidate countries are more worried than those of the EU about all the crimes listed in the survey (corruption, 69%; commercial fraud, 58%; fraud on quality of food and agricultural products, 57%; money laundering, 54%; circulation of fake banknotes and coins in euros, 40%; wrongdoing in national/local governments and institutions, 47%, wrongdoings in EU institutions, 31%).


Elles s'inquiètent davantage des fautes commises au sein des administrations et des institutions nationales ou locales (36 %) que de celles commises dans les institutions européennes (23 %).

Respondents in the EU are especially concerned about corruption (55%), fraud relating to quality of food and agricultural products (46%) commercial fraud (39%), circulation of fake euro banknotes and coins (32%) and money laundering and tax fraud (30%). They are more preoccupied by wrongdoing in national/local governments and institutions (36%), than about wrongdoings in EU institutions (23%).


Les citoyens s'inquiètent davantage des fautes commises dans les administrations et les institutions nationales ou locales (36 % dans l'UE-15) que de celles commises dans les institutions de l'UE.

Citizens are more preoccupied by wrongdoing in national/local governments and institutions (36% in the EU-15), than about wrongdoing in EU institutions.


A l'instar de la quasi-totalité des systèmes nationaux de responsabilité environnementale, il viserait une responsabilité sans faute (c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'une faute commise par le pollueur) pour les dommages résultant d'activités dangereuses, telles que réglementées par la législation relative au rejet ou à l'émission de substances dangereuses dans l'air ou dans l'eau, à la gestion des déchets, aux OGM, au transport des substances dangereuses.

Following the example of nearly all national systems for environmental liability, strict liability (that is, without it being necessary to prove that the polluter has committed a fault) for damage resulting from dangerous activities such as those regulated by legislation on the discharge or emission of dangerous substances into the air or water, waste-management, genetically modified organisms and the transport of dangerous substances.


À l'instar de la quasi-totalité des systèmes nationaux de responsabilité environnementale, le dispositif communautaire devrait être fondé sur la responsabilité sans faute (c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'une faute commise par le pollueur), lorsque le dommage résulte d'une activité dangereuse.

Like nearly all national environmental liability regimes, the EC regime should be based on strict liability (this means that no fault by the polluter is required), when damage is caused by a hazardous activity.


La directive ne comporte pas de disposition spécifique sur les conditions dans lesquelles une faute commise par un établissement de crédit intermédiaire (en cas de retard, par exemple) engage la responsabilité de l'établissement de crédit émetteur.

The Directive includes no specific provisions as to the conditions under which the fault of an intermediary credit institution (e.g. in the event of a delay in a credit transfer) will create liability for the originating credit institution.




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faute commise ->

Date index: 2023-09-12
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