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Conjoint fautif
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Fautif conjoint
Location conjointe
Principe du dernier intervenant fautif
Propriété conjointe
Syndrome du conjoint battu
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
Théorie du dernier intervenant fautif
Vit avec une

Traduction de «fautif conjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




principe du dernier intervenant fautif | théorie du dernier intervenant fautif

doctrine of the last human wrongdoer


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only


théorie du dernier intervenant fautif [ principe du dernier intervenant fautif ]

doctrine of the last human wrongdoer


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]




Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affe ...[+++]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par contre, s'il est responsable d'un acte fautif à un certain degré, il peut percevoir la partie de l'indemnisation d'un défendeur particulier qui aurait été responsable du tort causé. Cela s'oppose au recouvrement à 100 p. 100 prévu dans le système de responsabilité conjointe.

However, if they are at fault to a degree, then they are only able to recover that proportion of fault from an individual defendant caused by that defendant as opposed to the 100 per cent scenario we find with joint liability.


Selon la jurisprudence de certaines provinces, si un demandeur est déclaré partiellement responsable d'un acte fautif, la responsabilité en cause n'est pas conjointe et solidaire, mais solidaire.

In at least some of the provinces there has been case law to the effect that if a plaintiff is found to be partially at fault, then there is not joint and several liability, there is several liability.


Je sais que dans le projet de loi que mon collègue Gordon Earle, ex-député d'Halifax-Ouest, et moi avons présenté, nous avons clairement défini les types de sanctions que le commissaire ou un comité conjoint pourrait recommander—suspension en partie ou en totalité du traitement ou des avantages payés au député fautif, imposition d'une amende proportionnelle aux avantages dont a profité le député fautif, suspension et expulsion, selon la gravité de l'infraction.

I know that in the bill I and my colleague Gordon Earle, former member for Halifax West, had introduced, we clearly had spelled out the kinds of sanctions that could in fact be recommended by the commissioner and/or joint committee suspension of all or part of remuneration or benefit paid to the parliamentarian, payment of a fine commensurate to the benefit received in contravention of the act, suspension, and expulsion, depending on the severity of misconduct.




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fautif conjoint ->

Date index: 2022-03-12
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