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ARPEL
Assistance mutuelle
Association d'assistance mutuelle
Association de secours mutuel
Association fraternelle de secours mutuel
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Dispositif coopératif d'assistance mutuelle
Entente d'aide mutuelle
Entente d'assistance mutuelle
Fiche d'assistance mutuelle
GAM
Groupe Assistance mutuelle
Groupe d'assistance mutuelle
Mutualité sociale
Organisation mutuelle
PAM
Plan d'assistance mutuelle
Plan d'entraide
Régime d'assistance mutuelle
Société de secours
Société de secours mutuel
Société fraternelle
Société mutualiste

Traduction de «fiche d assistance mutuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiche d'assistance mutuelle

mutual assistance case form


association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]

fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]


entente d'assistance mutuelle [ entente d'aide mutuelle ]

mutual assistance agreement [ mutual aid agreement ]


Directives sur les dispositions d'assistance mutuelle en cas d'accident nucléaire ou d'accident dû aux rayonnements

Guidelines for Mutual Emergency Assistance Arrangements in connection with Nuclear Accident or Radiological Emergency


plan d'entraide | plan d'assistance mutuelle | PAM

mutual aid plan | mutual fire aid system


dispositif coopératif d'assistance mutuelle

co-operative scheme of mutual assistance


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


Assistance mutuelle des enterprises pétrolières publiques latino-américaines | Assistance mutuelle des entreprises pétrolières gouvernementales latino-américaines | ARPEL [Abbr.]

Mutual Assistance of the Latin American Government Oil Companies


groupe Assistance mutuelle | Groupe d'assistance mutuelle | GAM [Abbr.]

Mutual Assistance Group | MAG [Abbr.]


mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquemen ...[+++]

49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States as an important voluntary, legally non-binding, mechanism for ...[+++]


49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquemen ...[+++]

49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States as an important voluntary, legally non-binding, mechanism for ...[+++]


6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque, en vertu de l'article 42, paragraphe 7 du traité UE, de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; rappelle également que la grande majorité des États membres de l'UE est membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, et que, dès lors, la politique de sécurité et de défense commune de l'Union doit être cohérente et compatible avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, tout en respectant l'autonomie de l'Union; prend bonne note du caractère spécifique des politi ...[+++]

6. Reminds the Member States of their unequivocal obligation pursuant to Article 42(7) TEU of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; recalls also that the large majority of EU Member States are members of NATO and that, accordingly, the Union’s common security and defence policy must be compatible and consistent with commitments under NATO while respecting the autonomy of the EU; takes good note of the specific character of the security and defence policies of those EU states which are not members of NATO, but observes nevertheless that ...[+++]


33. rappelle que la clause d'assistance mutuelle constitue une obligation légale de solidarité réelle en cas d'attaque extérieure contre un État membre, sans entrer en conflit avec le rôle de l'OTAN dans l'architecture européenne de sécurité, et tout en respectant, en même temps, la neutralité de certains États membres; recommande par conséquent qu'une réflexion sérieuse soit engagée sur le véritable impact de la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre, visant à aborder les problèmes non résolus relatifs aux dispositions de mise en œuvre qui ont é ...[+++]

33. Recalls that the clause on mutual assistance represents a legal obligation of effective solidarity in the event of an external attack against any of the Member States, without conflicting with NATO's role in the European security architecture, while at the same time respecting the neutrality of some Member States; recommends, therefore, that serious thought be given to the real impact of the clause on mutual assistance, tackling the unresolved problems regarding the implementing provisions, which were removed from the draft Treaty on the Functioning ...[+++]


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Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission avait mis en place deux procédures d'exploitation des données, l'une dénommée Echantillon A, et consistant en une exploitation statistique des « fiches fraude », et l'autre dite Echantillon B et consistant en un examen approfondi de certains dossiers particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.

Given the very large number of cases of fraud and irregularities reported ("fraud reports" and "mutual assistance reports"), the Commission had established two procedures for processing data: the first, Sample A, is a statistical processing of the "fraud reports" and the other, Sample B, a detailed examination of certain particularly difficult cases reported under the system of mutual assistance.


Sur base des résultats des contrôles, la Commission réfléchit à une amélioration des fiches Assistance mutuelle.

On the basis of the inspection findings, the Commission is considering an improvement of the mutual assistance reports.


Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités portant sur des montants de droits supérieurs à EUR 10.000 (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission a mis en place deux procédures d'exploitation des données : l'une consiste en une exploitation statistique des « fiches fraude », l'autre en un examen approfondi de certains cas particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.

Given the very large number of cases of fraud and irregularities involving amounts of over EUR10 000 ("fraud reports" and "mutual assistance reports"), the Commission has established two procedures for processing data: the first is a statistical processing of the "fraud reports", and the other a detailed examination of certain particularly difficult cases reported under the system of mutual assistance.


(3) Soit en vertu du règlement (CEE) n° 1468/81 (communications «assistance mutuelle»), remplacé à compter du 13 mars 1997 par le règlement (CE) n° 515/97 (voir note 9), soit en vertu du règlement (CEE) n° 1552/89 «ressources propres» (fiches fraude pour des cas supérieurs à 10 000 écus).

(3) Pursuant to Regulation (EEC) No 1468/81 (mutual assistance), to be superseded by Regulation (EC) No 515/97 with effect from 13 march 1997 (see note 9), or pursuant to Regulation (EEC) No 1552/89 (the Community's own resources - fraud cases involving amounts over ECU 10 000).


considérant, en outre, que les règles communautaires générales établissant un système d'assistance mutuelle et de collaboration entre les autorités administratives des États membres et entre celles-ci et la Commission ne s'appliquent pas dans la mesure où elles recouvrent celles de règlements spécifiques, à moins que les règles générales n'améliorent ou ne renforcent la coopération administrative; que, en particulier, la mise en oeuvre du système d'information douanier n'affecte en rien les obligations d'informations des États membres à l'égard de la Commission telles que prévues notamment par les règlements (CEE, E ...[+++]

Whereas, furthermore, the general Community rules establishing a system of mutual assistance and cooperation among the administrative authorities of the Member States and between them and the Commission do not apply where they overlap with those laid down by specific regulations, save where the general rules improve or reinforce administrative cooperation; whereas, in particular, the implementation of the customs information system does not in any way affect the Member States' obligations to provide information to the Commission, laid down inter alia under Regulations (EEC, Euratom) No 1552/89 ( ...[+++]


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters


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