Traduction de «fiduciaire testamentaire » (Français → Anglais) :

liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires

exécuteur testamentaire et fiduciaire

acte de disposition testamentaire | acte testamentaire | disposition testamentaire | écrit testamentaire

acte testamentaire | document testamentaire | écrit testamentaire

entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

(C) tout acte accompli par une autre personne en sa qualité de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral, de liquidateur de succession, d’héritier ou d’autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie ou de la succession avait été accompli par la personne donnée,

(B) tout acte accompli par une autre personne en sa qualité de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral, de liquidateur de succession, d’héritier ou d’autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie ou de la succession avait été accompli par la personne donnée.

c) la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

104 (1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (1.1), du sous-alinéa b)(v) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, l’arrangement dans le cadre duquel il est rais ...[+++]onnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).