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Bulletin de service public
Communiqué d'intérêt général
Communiqué d'intérêt public
Conformément à l'intérêt du public
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Fiducie d'intérêt privé
Fiducie d'intérêt public
Message d'intérêt public
Organisme public ou d'intérêt général
Organisme public ou d'intérêt public
Projet de loi d'intérêt public
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Société d'intérêt public

Traduction de «fiducie d intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]

public service announcement


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest




message d'intérêt public | bulletin de service public

public service announcement | PSA


organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour des raisons de confidentialité, l’accès aux informations concernant les fiducies qui n'ont pas d’activité économique (par exemple, les fiducies familiales créées pour le financement d’études) ne sera accordé qu’aux personnes et organisations pouvant justifier d’un intérêt légitime.

For privacy reasons, access to information in relation to trusts not engaged in economic activities (e.g. family trusts set up to finance studies) will only be granted to persons and organisations that can demonstrate a legitimate interest.


La publication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies devrait également avoir un effet dissuasif puissant auprès des fraudeurs fiscaux potentiels».

Making public the information on who is behind companies and trusts should also be a strong deterrent for potential tax-evaders".


La Commission propose à présent d'offrir également un accès public à certaines informations essentielles sur les bénéficiaires effectifs figurant dans les registres en ce qui concerne les sociétés et fiducies qui exercent une activité économique dans un but lucratif.

The Commission now proposes to also provide public access to certain essential beneficial ownership information held in registries regarding companies and trusts that engage in economic activities with a view to gain profit.


17. se félicite de l'accord de trilogue sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le règlement relatif aux virements de fonds; estime, cependant, que des améliorations restent possibles et demande instamment aux États membres de tirer parti de la flexibilité dont ils disposent, grâce notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour l'utilisation de registres publics offrant un accès sans restrictions aux informations sur le bénéficiaire effectif pour les entreprises, les fiducies, les fond ...[+++]

17. Welcomes the trilogue agreement on the Anti-Money Laundering Directive (AMLD) and the Transfer of Funds Regulation (ToFR); considers, however, that room for improvement remains and urges MSs to use the available flexibility, provided for in particular in the AMLD, towards the use of unrestricted public registers with access to beneficial ownership information for companies, trusts, foundations and other legal entities;


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une personne morale, un trust ou une fiducie, ou un partenariat, dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou par une personne visée aux points a), b) et c), qui est directement ou indirectement contrôlé(e) par cette personne, qui a été constitué(e) au bénéfice de cette personne, ou dont les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux de cette personne.

a legal person, trust or partnership, the managerial responsibilities of which are discharged by a person discharging managerial responsibilities or by a person referred to in point (a), (b) or (c), which is directly or indirectly controlled by such a person, which is set up for the benefit of such a person, or the economic interests of which are substantially equivalent to those of such a person.


(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public ...[+++]

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the famili ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et les autres entités dotées de la personnalité juridique, y compris les fiducies ou les entités ayant des structures et des fonctions similaires à celles des fiducies, des fondations, des holdings et de tous les autres types de constructions juridiques, existantes ou futures, établies ou intégrées sur leur territoire ou relevant de leur droit national obtiennent, détiennent et transmettent à un registre public central, ...[+++]

1. Member States shall ensure that companies and other entities having legal personality, including trusts or entities with a similar structure or function to trusts, foundations, holdings and all other similar, in terms of structure or function, existing or future legal arrangements established or incorporated within their territory, or governed under their law obtain, hold and transmit to a public central register, commercial register or companies register within their territory adequate, accurate, current and up-to-date information on them and on their beneficial ownership, at the moment of establishment as well as any changes thereof ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et les autres entités dotées de la personnalité juridique, y compris les fiducies ou les entités ayant des structures et des fonctions similaires à celles des fiducies, des fondations, des holdings et de tous les autres types de constructions juridiques, existantes ou futures, établies ou intégrées sur leur territoire ou relevant de leur droit national obtiennent, détiennent et transmettent à un registre public central, ...[+++]

1. Member States shall ensure that companies and other entities having legal personality, including trusts or entities with a similar structure or function to trusts, foundations, holdings and all other similar, in terms of structure or function, existing or future legal arrangements established or incorporated within their territory, or governed under their law obtain, hold and transmit to a public central register, commercial register or companies register within their territory adequate, accurate, current and up-to-date information on them and on their beneficial ownership, at the moment of establishment as well as any changes thereof ...[+++]


"entité de titrisation": une fiducie ou autre entité, autre qu'un établissement de crédit, qui est organisée de façon à réaliser une ou plusieurs titrisations, dont les activités sont limitées à la réalisation de cet objectif, dont la structure vise à isoler ses obligations de celles de l'établissement de crédit initiateur et pour laquelle ceux qui y détiennent des intérêts peuvent gager ou échanger lesdits intérêts sans restriction;

"securitisation special purpose entity (SSPE)" means a corporation trust or other entity, other than a credit institution, organised for carrying on a securitisation or securitisations, the activities of which are limited to those appropriate to accomplishing that objective, the structure of which is intended to isolate the obligations of the SSPE from those of the originator credit institution, and the holders of the beneficial interests in which have the right to pledge or exchange those interests without restriction;


d) toute personne morale, fiducie ou autre trust, ou partnership dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par une personne visée au paragraphe 1 du présent article ou aux points a), b) et c) du présent paragraphe, ou qui est directement ou indirectement contrôlée par cette personne, ou qui a été constituée au bénéfice de cette personne, ou dont les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux de cette personne.

(d) any legal person, trust or partnership, whose managerial responsibilities are discharged by a person referred to in point 1 of this Article or in letters (a), (b) and (c) of this point, or which is directly or indirectly controlled by such a person, or that is set up for the benefit of such a person, or whose economic interests are substantially equivalent to those of such person.


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