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Accord de fiducie
Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Contrat de fiducie
Directeur de la protection de l'environnement
Fiducie de contrôle
Fiducie de fractionnement du revenu
Fiducie de protection
Fiducie judiciaire
Fiducie par interprétation
Fiducie par testament
Fiducie testamentaire
Fiducie établie par interprétation
Fiducies de succession
Fiducies successorales
Fonds testamentaire
Formule de fiducie
Legs de biens personnels en fiducie
Legs en fiducie
Legs mobilier en fiducie
Quittance de fiducie
Responsable de la protection de l'environnement
Responsable de la protection environnementale
Reçu de fiducie
Reçu de trust
Récépissé de fiducie
Services de fiducies de succession
Services de fiducies successorales
Trust par détermination de la loi

Traduction de «fiducie de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer


quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust

trust receipt


legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie

trust legacy


contrat de fiducie [ accord de fiducie | formule de fiducie ]

trust arrangement


services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]

estate trust services


fiducie judiciaire [ fiducie par interprétation | fiducie établie par interprétation | trust par détermination de la loi ]

involuntary trust [ trust de son tort | trust ex delicto | trust ex maleficio | trust in invitum ]


fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu

testamentary trust


directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement

environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist


fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle

manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Member States shall follow the risk-based approach when publishing the trust deed and letter of wishes and shall ensure where applicable and while respecting the protection of personal information, that information is disclosed to competent authorities, in particular FIUs, and to obliged entities.


Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Member States shall follow the risk-based approach when publishing the trust deed and letter of wishes and shall ensure where applicable and while respecting the protection of personal information, that information is disclosed to competent authorities, in particular FIUs, and to obliged entities.


1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des «fiduciants», ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier.

1. Notwithstanding any other provisions of this Agreement, a Party shall not be prevented from taking measures for prudential reasons, including for the protection of investors, depositors, policy holders or persons to whom a fiduciary duty is owed by a financial service supplier, or to ensure the integrity and stability of the financial system.


1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des «fiduciants», ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier.

1. Notwithstanding any other provisions of this Agreement, a Party shall not be prevented from taking measures for prudential reasons, including for the protection of investors, depositors, policy holders or persons to whom a fiduciary duty is owed by a financial service supplier, or to ensure the integrity and stability of the financial system.


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2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n’est pas fait obstacle à l’adoption, par une partie, de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d’assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l’intégrité et la stabilité du système financier.

2. In respect of financial services, notwithstanding any other provisions of this Agreement, a Party shall not be prevented from taking measures for prudential reasons, including for the protection of investors, depositors, policy holders or persons to whom a fiduciary duty is owed by a financial service supplier, or to ensure the integrity and stability of the financial system.


Quand le gouvernement se mettra-t-il sérieusement à nettoyer le gâchis libéral dans le dossier des fiducies de revenu et quand donnera-t-il finalement à ceux qui investissent dans les fiducies de revenu la protection dont ils ont besoin?

When will the government get serious about cleaning up the Liberal income trust mess and when will income trust investors finally get the protection they need?


2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption, par une partie, de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.

2. In respect of financial services, notwithstanding any other provisions of this Agreement, a Party shall not be prevented from taking measures for prudential reasons, including for the protection of investors, depositors, policy holders or persons to whom a fiduciary duty is owned by a financial service supplier, or to ensure the integrity and stability of the financial system.


2) Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des «fiduciants», ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier.

2. Notwithstanding any other provisions of this Agreement, a Party shall not be prevented from taking measures for prudential reasons, including for the protection of investors, depositors, policy holders or persons to whom a fiduciary duty is owed by a financial service supplier, or to ensure the integrity and stability of the financial system.


Ce n'est pas qu'on est contre la protection des consommateurs, mais on crée des chevauchements, des dédoublements, des situations inusitées d'inefficacité, parce que ces organismes de protection de consommateurs, comme la protection du consommateur, la protection des renseignements personnels, la Loi des assurances, les sociétés de fiducies au Québec, etc. ont déjà comme rôle ce qu'on veut donner à un bureau fédéral de protection des consommateurs.

We are certainly not opposed to consumer protection, but the government would create more overlap, duplication and inefficient schemes, since consumer protection initiatives such as the consumer protection bureau, privacy legislation, the Insurance Act, trust companies in Quebec, etc., already fulfil the mandate that would be given to a federal consumer protection office.


a. des simples fiducies, des fiducies de protection d’actifs et de fiducies semblables (articles 78, 82, 38 et 188);

a. bare, protective and similar trusts (clauses 78, 82, 83, 188); as well as


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