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Concept de fiducie présumée
Fiducie résultoire présumée
Fiducie réversive
Fiducie réversive découlant des circonstances d'achat
Fiducie réversive présumée
Fiducie statutaire présumée
Présomption de fiducie réversive

Traduction de «fiducie réversive présumée » (Français → Anglais) :



concept de fiducie présumée [ fiducie statutaire présumée ]

statutory deemed trust


fiducie résultoire présumée

presumed resulting trust


présomption de fiducie réversive

presumption of resulting trust




fiducie réversive découlant des circonstances d'achat

purchase-money resulting trust [ purchase money resulting trust ]


fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance | fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de charité

charitable remainder annuity trust




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fiducie réversive présumée ->

Date index: 2022-04-02
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