Par ailleurs, le fait que des organismes non judiciaires (dont la nature et la composition n’ont pas été précisées) puissent décider de couper l’accès aux services Internet en raison de suspicions de pratiques illégales (qui n’ont pas non plus été définies) constitue une violation de la présomption d’innocence et ouvre la porte à toutes sortes de dérives. En effet, les opérateurs seraient alors autorisés à restreindre les droits des utilisateurs, à établir des filtres de contenu et à permettre un accès plus rapide à certaines pages au ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-11-23]

Also, the fact that non-judicial bodies (the nature and composition of which has not been specified) can decide to cut off internet services due to alleged illegal practices (which have not been determined either) is a breach of the principle that citizens are innocent until proven guilty, and opens the door to operators being the ones who restrict users’ rights, establish content filters and make some pages faster to the detriment of others, which would mean a de facto end to the neutrality of the Web.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-11-23]

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une liste composite des ingrédients utilisés pour la fabrication de toutes les cigarettes commercialisées dans l'État membre par le fabricant et relevant des catégories suivantes: (1) papier à cigarette, (2) gommes adhésives, (3) filtres et papier pour filtre et (4) encres à monogramme. Ces éléments sont classés par catégorie en ordre décroissant de poids.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-06-13]

a composite list of ingredients included in the following categories of components used in the manufacture of all cigarettes marketed by the manufacturer in the Member State: (1) cigarette paper, (2) sideseam adhesives, (3) filters and tipping paper, and (4) monogram inks, respectively listed by category in descending order by weight.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-06-13]

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Il faut contraindre l'industrie à indiquer en détail les ingrédients des cigarettes, y compris le type de tabac utilisé, et tout aussi important, la composition du filtre et des additifs utilisés pour leur fabrication.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-06-13]

The industry must be made to give details of the ingredients of the cigarettes, including the tobacco, and just as importantly the filters and additives used to make them.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-06-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-06-13]

Nous affirmons qu'il y a un filtre qui influence l'effet que peut avoir le mode de scrutin sur la composition du Parlement et c'est cela que nous remettons en question.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

We are saying that the filter that is there, through which that vote comes to have effect on the outcome of Parliament, is what is questionable.

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D'autres ont cherché : carter du filtre corps de filtres corps du filtre electro-filtre ensemble de filtrage ensemble de filtrage composite filtre h e filtre heaf filtre hepa filtre filtre absolu filtre composite filtre d'air à cartouche sèche filtre d'air à sec filtre de diatomite filtre de diatomées filtre de kieselguhr filtre de très haute efficacité filtre à air fonctionnant à sec filtre à air sec filtre à air sec à cartouche filtre à diatomite filtre à diatomées filtre à haute efficacité filtre à kieselguhr filtre à particules à haute efficacité filtre à précipitation électrostatique filtre à précouche de diatomées filtre à terre de diatomées filtre à très haute efficacité filtre électrique filtre électronique filtre électrostatique réseau de filtres électrofiltre

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

filtre composite ->

Date index: 2022-02-03