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Assistant maternelle en crèche d'entreprise
Assistante maternelle en crèche d'entreprise
Chargé de mission fiscalité
Chargée de mission fiscalité
Comité Ruding
Comité technique de la fiscalité des entreprises
Fiscalité des entreprises
Fiscalité locale
Fiscalité régionale
Impôt local
Impôt régional
Puéricultrice en crèche d'entreprise
Taxe d'habitation
Taxe foncière

Traduction de «fiscalité des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Code of conduct for business taxation


comité des experts indépendants sur la fiscalité des entreprises | comité Ruding

Committee of independent Experts on Company Taxation | Ruding Committee


Comité technique de la fiscalité des entreprises

Technical Committee on Business Taxation


Comité chargé de l'examen de la fiscalité des entreprises

Business Tax Review Committee


chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise

duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 20 juin 2014,

– having regard to the Council resolution of 1 December 1997 on a code of conduct for business taxation and to the report to the Council of the Code of Conduct on Business Taxation Group of 20 June 2014,


– vu la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 20 juin 2014,

– having regard to the Council resolution of 1 December 1997 on a code of conduct for business taxation and to the report to the Council of the Code of Conduct on Business Taxation Group of 20 June 2014,


À cet égard, il convient également de faire référence aux travaux du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises), institué dans le cadre du Conseil pour examiner les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d’application du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (5).

In this regard, it is also appropriate to refer to the work of the Code of Conduct Group (business taxation), set up within the framework of the Council to asses the tax measures that may fall within scope of the Code of conduct for business taxation (5).


43. salue l'intention de la Commission de créer un groupe de travail sur les problèmes de la double imposition en y associant les autorités fiscales des États membres et, le cas échéant, les associations de consommateurs; demande à la Commission de consolider le groupe de travail sur la fiscalité des entreprises, le forum conjoint sur les prix de transfert, et de nouer le dialogue avec le monde de l'entreprise et les défenseurs des consommateurs;

43. Welcomes the Commission's idea of setting up a working group on double taxation problems, involving tax authorities of Member States and, where appropriate, consumer associations; calls on the Commission to strengthen the EU working group on business taxation, the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), and to engage with the business community and advocates of consumers' rights;


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Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de la fiscalité des revenus de l’épargne des particuliers et de la fiscalité des entreprises.

As concerns direct taxation, the acquis covers some aspects of taxing income from savings of individuals and of corporate taxes.


— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée "Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants" (COM(2003)0726)

- having regard to communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee: 'An Internal Market without company tax obstacles: achievements, ongoing initiatives and remaining challenges' (COM(2003)0726) ,


L'étude sur la "Fiscalité des entreprises dans le marché intérieur" démontre que la fiscalité des entreprises, telle qu'appliquée actuellement crée une perte d'efficacité et empêche les opérateurs de retirer complètement leurs bénéfices.

The study "Company Taxation in the Internal Market" shows that current application of company taxation creates inefficiencies and prevents operators from exploiting full benefits.


S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.

In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.


Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, des discussions exploratoires menées dans le cadre d'un groupe de travail et portant sur les conséquences de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Lankhorst-Hohorst [C-324/00] sur les règles de sous-capitalisation ont révélé que, malgré le soutien croissant apporté à l'approche coordonnée, certains États membres demeurent frileux à cet égard, et ce, en dépit du fait qu'il est généralement escompté que la décision aura de larges retombées pour la plupart des régimes nationaux de fiscalité des entreprises, et pas seulement pour celui de l'État membre directement concerné par l'affaire.

[8] In the corporate tax field, a tentative discussion at working group level on the consequences of the ECJ decision in the 'Lankhorst-Hohorst' case [C-324/00] on thin-capitalisation rules revealed that although support for a co-ordinated approach has increased some Member States still remain reluctant to go down this path.


Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de la fiscalité des revenus de l’épargne des particuliers et de la fiscalité des entreprises.

With regard to direct taxation, the acquis covers some aspects of the taxation of individuals’ savings and corporate taxes.


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