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Administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur
Agent de la haute direction
Cadres supérieurs du ministère
Emploi type CE
FIFSP
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de la haute direction
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire supérieur
Fonctionnaire supérieur de direction
Fonctionnaire supérieur de la direction
Fonctionnaires supérieurs
Fonctionnaires supérieurs du ministère
Haut fonctionnaire
Personnel CE
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Traduction de «fonctionnaires supérieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctionnaires supérieurs du ministère [ cadres supérieurs du ministère ]

senior departmental management




fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


fonctionnaire supérieur de la direction [ agent de la haute direction | fonctionnaire supérieur de direction | fonctionnaire de la haute direction ]

senior executive officer


fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

senior official


Fédération internationale des fonctionnaires supérieurs de police [ FIFSP | Fédération internationale amicale et indépendante des fonctionnaires supérieurs de police ]

International Federation of Senior Police Officers [ IFSPO | International Independent Friendship Federation of Senior Police Officers ]


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur

professional and higher categories
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Toutefois, le ministre peut autoriser le receveur ou le fonctionnaire supérieur à restituer au réclamant l’article saisi, pourvu que le réclamant dépose entre les mains du receveur ou du fonctionnaire supérieur la somme d’argent qui représente la valeur intégrale de l’article, ou donne, à la satisfaction du receveur ou du fonctionnaire supérieur, un cautionnement garantissant que la valeur de l’article saisi et tous les frais seront payés au profit de Sa Majesté si cet article est déclaré confisqué.

(2) The Minister may authorize the collector or superior officer referred to in subsection (1) to deliver up to any claimant any article seized as described in that subsection on the claimant depositing in the hands of the collector or superior officer such sum of money as will represent the full value thereof, or giving security to the satisfaction of the collector or superior officer that the value of the article and all costs shall be paid to the use of Her Majesty, if the article is condemned.


(2) Toutefois, le ministre peut autoriser le receveur ou le fonctionnaire supérieur à restituer au réclamant l’article saisi, pourvu que le réclamant dépose entre les mains du receveur ou du fonctionnaire supérieur la somme d’argent qui représente la valeur intégrale de l’article, ou donne, à la satisfaction du receveur ou du fonctionnaire supérieur, un cautionnement garantissant que la valeur de l’article saisi et tous les frais seront payés au profit de Sa Majesté si cet article est déclaré confisqué.

(2) The Minister may authorize the collector or superior officer referred to in subsection (1) to deliver up to any claimant any article seized as described in that subsection on the claimant depositing in the hands of the collector or superior officer such sum of money as will represent the full value thereof, or giving security to the satisfaction of the collector or superior officer that the value of the article and all costs shall be paid to the use of Her Majesty, if the article is condemned.


(6) Au présent article, « fonctionnaire supérieur « s'entend du fonctionnaire supérieur chargé du contrôle d'application d'une loi et désigné sous le régime du paragraphe (4)».

(6) In this section, ``senior official'' means a senior official who is responsible for law enforcement and who is designated under subsection (4)'. ';


(6) Au présent article, « fonctionnaire supérieur » s'entend du fonctionnaire supérieur chargé du contrôle d'application d'une loi et désigné sous le régime du paragraphe (4)».

(6) In this section, " senior official" means a senior official who is responsible for law enforcement and who is designated under subsection (4)" .


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Pour ce qui est des rapports, le commissaire adjoint des OFI doit recueillir les renseignements suivants et les transmettre au ministre de la Sécurité publique pour qu'ils figurent dans le rapport annuel du ministre : le nombre et la nature des désignations d'urgence effectuées au terme du paragraphe 25.1(6), qui autorise un fonctionnaire supérieur à désigner un fonctionnaire public en raison de l'urgence de la situation pour une période de 48 heures, le nombre et la nature des actes ou des omissions qui ont nécessité une autorisation préalable ainsi que le caractère des actes faisant l'objet de l'enquête — cela engl ...[+++]

With respect to reporting, the following information must be collected by the Assistant Commissioner FIO and provided to the Department of Public Safety for inclusion in the minister's public annual report: the number and nature of emergency designations issued under subsection 25.1(6), whereby a senior official may designate a public officer under exigent circumstances with the caveat that such designations apply for only 48 hours; the number and nature of the acts or omissions requiring prior authorization, and the nature of the conduct being investigated in respect of them—this would encompass all actions that would likely result in ...[+++]


La Commission sera tenue informée au sujet d’une réunion qui a eu lieu récemment entre des fonctionnaires supérieurs de police des vingt-cinq États membres et leurs homologues des pays candidats, des fonctionnaires d’Interpol et du Fonds monétaire international.

The Commission will have been informed about a recent meeting between senior police officers from all 25 Member States, together with their counterparts from the applicant countries and officials from Interpol and the International Monetary Fund.


La Commission sera tenue informée au sujet d'une réunion qui a eu lieu récemment entre des fonctionnaires supérieurs de police des ving-cinq États membres et leurs homologues des pays candidats, des fonctionnaires d'Interpol et du Fonds monétaire international.

The Commission will have been informed about a recent meeting between senior police officers from all 25 Member States, together with their counterparts from the applicant countries and officials from Interpol and the International Monetary Fund.


3. réaffirme sa position telle qu'il l'a formulée dans sa résolution du 15 janvier 2003 sur une gestion intégrée des frontières de l'Union en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme commun de formation et de formation permanente pour la gestion commune des frontières, notamment par des programmes de formation permanente dans le cadre du programme ARGO et par la mise en place d'un Collège européen pour fonctionnaires supérieurs;

3. Reiterates its position set out in its resolution of 15 January 2003 on integrated management of the external borders in regard to the implementation of a joint basic and further training plan for the common management of borders, inter alia through further training programmes under ARGO and the establishment of a European Staff College;


3. réaffirme sa position telle qu'il l'a formulée dans sa résolution du 15 janvier 2003 en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme commun de formation et de formation permanente pour la gestion commune des frontières, notamment par des programmes de formation permanente dans le cadre du programme ARGO et par la mise en place d'un Collège européen pour fonctionnaires supérieurs;

3. Reiterates its position set out in its resolution of 15 January 2003 in regard to the implementation of a joint basic and further training plan for the common management of borders, inter alia through further training programmes under ARGO and the establishment of a European College for senior officials;


9. propose la création d'un Collège européen pour fonctionnaires supérieurs, dispensant une formation qui exercerait un effet multiplicateur, de manière à pouvoir garantir des normes à l'échelle européenne;

9. Proposes that a European Staff College be established, with the training provided there creating a multiplier effect so that Europe-wide standards may be guaranteed;


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