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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement de paiement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement pour salaires et matériaux
Cautionner
Compagnie d'investissement
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Dépôt collectif
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de cautionnement
Fonds de placement à capital fixe
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Garantir par un cautionnement
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Verser une caution

Traduction de «fonds de cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


cautionnement de paiement [ cautionnement pour salaires et matériaux | cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux | cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux ]

labour and material payment bond [ labor and material payment bond | payment bond | labor and material bond | labour and materials payment bond ]


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Fonds européen d'investissement étendra les garanties des prêts aux mécanismes de garantie nationaux et aux sociétés de cautionnement mutuel.

The loan guarantees will be extended by the European Investment Fund to national guarantee schemes and mutual guarantee societies.


En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points i), j), k), l) et m):

In the case of credit agreements other than overdrafts, bridging loans, shared equity credit agreements, contingent liabilities or guarantees and open-ended credit agreements as referred to in the assumptions set out in points (i), (j), (k), (l) and (m):


En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points i), j), k), l) et m):

In the case of credit agreements other than overdrafts, bridging loans, shared equity credit agreements, contingent liabilities or guarantees and open-ended credit agreements as referred to in the assumptions set out in points (i), (j), (k), (l) and (m):


invite l'Union européenne à soutenir son tissu de PME, fer de lance de la création d'emplois en son sein, en facilitant leur accès au crédit, notamment en soutenant les systèmes de cautionnement et la création de nouveaux produits normalisés qui permettraient de regrouper les prêts ou les fonds propres pour ces entreprises; invite l'Union à créer un fonds européen de garantie destiné aux PME; demande également qu'il soit procédé à une évaluation des systèmes de financement existants, et notamment du programme PIC, et que des efforts ...[+++]

Calls on the Union to promote its web of SMEs – which are at the forefront of job creation – by facilitating their access to credit, notably through support for guarantee schemes and the creation of new standard products to combine loans and equity for smaller companies; calls on the Union to create an EU Guarantee Fund for SMEs; also calls for an evaluation of existing funding schemes, especially the CIP programme, and for dedicated efforts to make EU-backed loans accessible to businesses in all Member States and to develop services to SMEs and social dialogue structures;


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205. invite l'Union européenne à soutenir son tissu de PME, fer de lance de la création d'emplois en son sein, en facilitant leur accès au crédit, notamment en soutenant les systèmes de cautionnement et la création de nouveaux produits normalisés qui permettraient de regrouper les prêts ou les fonds propres pour ces entreprises; invite l'Union à créer un fonds européen de garantie destiné aux PME; demande également qu'il soit procédé à une évaluation des systèmes de financement existants, et notamment du programme PIC, et que des ef ...[+++]

205. Calls on the Union to promote its web of SMEs – which are at the forefront of job creation – by facilitating their access to credit, notably through support for guarantee schemes and the creation of new standard products to combine loans and equity for smaller companies; calls on the Union to create an EU Guarantee Fund for SMEs; also calls for an evaluation of existing funding schemes, especially the CIP programme, and for dedicated efforts to make EU-backed loans accessible to businesses in all Member States and to develop services to SMEs and social dialogue structures;


disposer dans l'État membre d'exploitation d'actifs pour un montant au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 29, paragraphe 2, premier alinéa, pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement.

it possesses in the Member State where it carries on an activity assets of an amount equal in value to at least one half of the minimum amount prescribed in Article 29(2), first subparagraph, in respect of the guarantee fund and deposits one quarter of the minimum amount as security.


e) disposer dans l'État membre d'exploitation d'actifs pour un montant au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 29, paragraphe 2, premier alinéa, pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement;

(e) it possesses in the Member State where it carries on an activity assets of an amount equal in value to at least one half of the minimum amount prescribed in Article 29(2), first subparagraph, in respect of the guarantee fund and deposits one quarter of the minimum amount as security;


Le Fonds européen d'investissement étendra les garanties des prêts aux mécanismes de garantie nationaux et aux sociétés de cautionnement mutuel.

The loan guarantees will be extended by the European Investment Fund to national guarantee schemes and mutual guarantee societies.


Le Fonds de garantie peut aussi cautionner les "prêts Euratom" afin de soutenir le développement de l'industrie nucléaire dans les pays tiers, mais il n'a pas été nécessaire pendant ces dernières années de virer des fonds des réserves au Fonds de garantie dans cette intention.

The Guarantee Fund can also be used to guarantee the Euratom loans to support the development of core industries in non-member countries, although no transfers from the reserves to the Guarantee Fund have had to be organised for these sorts of loans in recent years.


e) disposer dans le pays d'exploitation d'actifs pour un montant au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 17 paragraphe 2 pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement;

(e) It possesses in the country where it carries on its business assets of an amount equal to at least one-half of the minimum amount prescribed in Article 17 (2), in respect of the guarantee fund, and deposits one-fourth of the minimum amount as security;


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