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Traduction de «fonds de terre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bien foncier | bien-fonds | fonds | fonds de terre | pays | propriété foncière | sol | terrain | terre

soil


bâtiments et terrains | fonds (de terre) | masuage | terrains et bâtiments

messuage


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


Fonds Canada/Terre-Neuve de développement offshore

Canada/Newfoundland Offshore Development Fund


Fonds Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

Canada-Newfoundland Offshore Development Fund


Entente sur le Fonds Canada-Terre-Neuve de développement extracôtier

Canada-Newfoundland Offshore Development Fund Agreement




utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]

land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]


fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation

small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En novembre 2016, alors que l'Italie avait déjà été frappée par des tremblements de terre dévastateurs en août et en octobre 2016 et avant qu'elle ne soit à nouveau touchée en janvier 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avait déclaré: «L'Union doit mobiliser des fonds afin d'aider nos amis italiens à surmonter les conséquences des tremblements de terre.

In November 2016, after Italy had been struck by devastating earthquakes in August and October 2016, and before it was to be hit again in January 2017, President of the European Commission Jean-Claude Juncker said: "The EU has to mobilise money in order to help our Italian friends overcome the consequences of the earthquakes.


a) soit est propriétaire d’un fonds de terre — sauf un fonds de terre visé à l’alinéa c) ou d) — ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur ce fonds de terre, qu’il ne détient pas principalement en vue de tirer un revenu du fonds de terre pour la période;

(a) owned land (other than land referred to in paragraph (c) or (d)) or an interest, or for civil law a right, therein that was not held primarily for the purpose of gaining or producing income from the land for the period,


d) le total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don de fonds de terre, y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec, si, à la fois :

(d) the total of all amounts each of which is the eligible amount of a gift of land (including a covenant or an easement to which land is subject or, in the case of land in the Province of Quebec, a real servitude) if


(ii) si le bien est un fonds de terre (sauf un fonds auquel le sous-alinéa (i) s’applique), son coût pour la personne est réputé égal au produit de disposition que le contribuable a reçu pour le fonds de terre, déterminé de nouveau en application du paragraphe 13(21.1).

(ii) where the property is land (other than land to which subparagraph 70(5)(d)(i) applies), its cost to the person shall be deemed to be the amount that was the taxpayer’s proceeds of disposition of the land as redetermined under subsection 13(21.1).


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c) soit est propriétaire d’un fonds de terre sous-jacent au bâtiment visé à l’alinéa b) ou a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur ce fonds de terre;

(c) owned land subjacent to the building referred to in paragraph (b) or an interest, or for civil law a right, therein, or


Solidarité avec l'Italie: les Fonds de l'UE soutiennent les efforts de reconstruction après les tremblements de terre // Bruxelles, le 30 novembre 2016

Solidarity with Italy: EU funds to support reconstruction efforts after the earthquakes // Brussels, 30 November 2016


invite les gouvernements et les bailleurs de fonds à suspendre ou à revoir tous les projets, mesures et dispositifs de conseil qui encouragent et favorisent directement l'accaparement des terres en appuyant des projets et des investissements particulièrement préjudiciables ou qui contribuent indirectement à accroître la pression sur les terres et les ressources naturelles et sont susceptibles de donner lieu à des violations graves des droits de l'homme; préconise au contraire de favoriser les mesures qui privilégient et protègent les ...[+++]

Calls on governments and donors to suspend or review all policies, projects and consultancy arrangements that directly encourage and facilitate land grabbing by supporting highly harmful projects and investments or indirectly increase pressure on land and natural resources and can result in serious human rights violations; calls for support to be given instead to policies which protect and assign priority to small-scale food producers, particularly women, and promote the sustainable use of land.


L'intégration des pommes de terre de conservation dans le régime établi par le règlement (CE) no 1782/2003 implique que, pour préserver le bon fonctionnement du marché unique fondé sur des prix communs, les dispositions du traité régissant les aides d'État devraient également s'appliquer aux pommes de terre de conservation, à condition de prévoir une période de transition pour permettre au secteur de s'adapter.

The integration of ware potatoes into the scheme set out in Regulation (EC) No 1782/2003 implies that, in order to safeguard the proper working of the single market based on common prices, the provisions of the Treaty governing State aid should also apply to ware potatoes, subject to a transitional period to allow for the adaptation of the sector.


3. Toutefois, les obligations établies aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où des agriculteurs ont affectées des terres aux pâturages permanents dans le cadre de programmes conformes au règlements (CE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel , au règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientat ...[+++]

3. However, the obligation for farmers set out in paragraphs 1 and 2 shall not apply where farmers created land under permanent pasture in the framework of programmes in accordance with Council Regulations (EEC) No 2078/92 of 30 June 1992 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside and (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations and Council Regulation (EC) No 1017/94 of 26 April 1994 concerning the convers ...[+++]


Motion no 7 Que le projet de loi C-65, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit: «le ministre compétent suspend l'application des dispositions de la présente loi relatives aux plans de rétablissement et d'aménagement s'il est démontré au ministre compétent que des mesures visant à protéger certaines espèces sauvages sont prises par des propriétaires de biens-fonds ou par toute autre parties intéressées ou que de telles mesures seront prises par ces parties dans un délai raisonnable, la suspension de l'application de certaines dispositions de la présente loi a pour but de renforcer la coopération entre les différentes paties intéressées,» Motion no 11 Que le projet de loi C- 65, à l'article 2, ...[+++]

That Bill C-65, in the preamble, be amended by adding after line 13 on page 2 the following: ``the responsible minister must suspend the application of the provisions of this Act respecting recovery and management plans if it is established to the satisfaction of the responsible minister that measures are being taken or will be taken within a reasonable time by landowners or by any other interested parties for the protection of certain wildlife species, the purpose of a suspension of the application of certain provisions of this Act is to strengthen co-operation among the various parties concerned, '' Motion No. 11 That Bill C-65, in Clause 2, be amended by adding after line 8 on page 4 the foll ...[+++]


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