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Fonds asservi
Fonds assujetti
Fonds débiteur
Fonds grevé
Fonds servant
Immeuble grevé
OFDG
Propriétaire de fonds servant
Propriétaire du fonds grevé
Propriétaire du fonds servant
Propriétaire grevé
Tenant de fonds servant

Traduction de «fonds servant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds servant | fonds asservi | fonds assujetti

servient tenement | encumbered estate | servient land


fonds servant | immeuble grevé | fonds grevé

servient property


fonds servant

servient estate [ servient land | servient tenement ]


fonds asservi | fonds assujetti | fonds débiteur | fonds servant

servient land | servient tenement




propriétaire du fonds grevé | propriétaire grevé | propriétaire du fonds servant

owner of the servient property


propriétaire de fonds servant

servient owner servient owner | servient proprietor






Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]

Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. examine la nécessité de recourir à de nouvelles sources de financement des PME, en particulier pour permettre à ces dernières de participer à des salons professionnels sur les différents marchés hors de l'Union où elles peuvent promouvoir leurs produits et services nationaux; souligne la nécessité de créer un fond servant à financer la recherche en matière d'équipements de haute technologie destinés aux PME ainsi que l'achat de ce type d'équipements;

7. Considers the need for new sources of funding for SMEs, in particular funding enabling them to participate in trade fairs in various third markets where they can promote their national products and services; stresses the need to create a fund dedicated to financing research and purchase of high-tech equipment for SMEs;


Ces dîners sont tenus par des groupes confessionnels et par des organismes de bienfaisance pour lever des fonds servant à financer des activités communautaires.

This tradition is carried on by church groups as well as charitable organizations to raise funds for community causes.


Le reste des fonds demandés est exposé là, mais il s'agit de fonds servant ordinairement à payer les frais d'administration.

The rest of the funds are outlined there but are typical administrative funds that are being requested.


Permettez-moi d'énumérer encore une fois tous les programmes auxquels le NPD s'est opposé et qui auraient augmenté les transferts aux provinces: des fonds importants pour soutenir des programmes de santé mentale et d'aide aux sans-abris; des fonds consacrés à la Fondation Rick Hansen; des fonds consacrés à des initiatives destinées aux Premières nations dans le domaine de la santé; des fonds pour l'infrastructure des Premières nations en matière de santé; des fonds servant à traiter et à prévenir la toxicomanie; un financement accru des services de télésanté; des mesures de sécurité accrues dans les laboratoires; des fonds alloués ...[+++]

Again, let me go through the list of all the programs that the NDP voted against that would increase health transfers to provinces: significant funding to assist homeless people and mental health programs; funding for the Rick Hansen Foundation; funding for first nations health initiatives; funding for first nations health infrastructure; funding to help treat and prevent those with drug addictions upgrade; increased funding to Telehealth; enhanced safety measures for labs; CIHR funding.


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La Commission et le Conseil sont-ils disposés à ce que ces fonds excédentaires provenant du budget de l’UE soient utilisés pour renforcer le budget de l’année suivante ou pour constituer un fonds servant à financer les priorités de l’UE?

Are the Commission and the Council willing for these surplus funds from the EU budget to be used to strengthen the following year’s budget or to constitute a fund to finance the EU’s priorities?


Je signalerai par ailleurs à M. le commissaire que, si nous réaffectons des ressources provenant exclusivement du programme Progress, nous enverrons le message qu’en matière de ressources pour l’inclusion sociale, nous ne pouvons envisager de soutenir les plus vulnérables que si nous prélevons ces ressources sur d’autres fonds servant le même objectif.

I must also say to the Commissioner that if we reallocate what are exclusively Progress resources, this conveys the message that, when it comes to resources for social inclusion, we can only envisage support for the most vulnerable if we take the resources from places serving the same purpose. We are unable to find any other kind of resources.


À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent le ...[+++]

In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify th ...[+++]


Monsieur le ministre, j'aimerais que vous m'expliquiez la différence entre la ligne « Fonds afin d'améliorer la prestation de services aux clients », les 9 630 000 $, et la première ligne, les « Fonds servant à réduire le nombre de demandes en souffrance ».

Minister, I wonder if you can tell me the difference between the line “Funding to support the improvement of service delivery to clients,” the $9,630,000, and the first line there, of funding to reduce the backlog.


Je pense donc qu'on doit récupérer, par une action forte de la Commission et du Conseil et avec le soutien ouvert du Parlement, des fonds servant à aider le partenariat euroméditerranéen, dont l'importance pourrait être dans une certaine mesure proportionnelle à celle des fonds affectés à l'élargissement à l'est.

Therefore, we need an active undertaking from the Commission and the Council, openly supported by Parliament, to make more resources available to sustain the Euro-Mediterranean Partnership, a level of resources which is proportionate to the resources already used to sustain eastward enlargement.


Si l'on additionne tous ces montants-là, y compris les montants radiés, les fonds servant à la poursuite de l'exploitation, les fonds consacrés au développement dans le cadre du nouveau programme de l'APECA, de la SECB et de DRHC, je crois qu'on obtient un montant de quelque 559 millions de dollars, qui ne comprend pas les 155 millions de dollars qui ont été avancés pour l'exercice 1990-1991 par le gouvernement précédent.

If you add up all of those numbers, including the write-offs, the money to continue the operations, the development money through the new package, ACOA and ECBC and HRDC, I believe the total would come to something in the order of $559 million, exclusive of the $155 million which was advanced in fiscal 1990-91 by the previous government.




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fonds servant ->

Date index: 2024-01-21
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