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Authenticité d'une signature
Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Officier autorisé
Officière autorisée
Preuve d'authenticité de la signature
Preuve de l'authenticité d'une signature
Prime à la signature non proportionnelle
Prime à la signature non établie au prorata
Prime à la signature sans prorata
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Signataire
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signature
Signature autorisée
Signature de virus
Signature du fondé de pouvoir
Signature manuelle
Signature manuscrite
Signature physique
Signature virale

Traduction de «fondé de signature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer




signature autorisée | signature du fondé de pouvoir

authorized signature


signature | signature de virus | signature virale

virus signature


prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]

non prorated signing bonus


guide/timbre de signature d'assistance

Assistive signature guide/stamp/writing frame


authenticité d'une signature [ preuve de l'authenticité d'une signature | preuve d'authenticité de la signature ]

proof of signature


signature manuscrite [ signature physique | signature manuelle ]

handwritten signature [ physical signature | wet signature | manual signature ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de la signature d'un accord de financement entre l'autorité de gestion et le fonds de fonds ou l'intermédiaire financier, l'autorité de gestion concernée transfère les contributions du programme au fonds de fonds ou à l'intermédiaire financier qui place ces contributions dans un fonds de garantie spécifique.

Following the signature of a funding agreement between the managing authority and the fund of funds or the financial intermediary, the relevant managing authority transfers contributions from the programme to the fund of funds or to the financial intermediary which places such contributions in a dedicated guarantee fund.


À la suite de la signature d'un accord de financement entre l'autorité de gestion et le fonds de fonds ou l'intermédiaire financier, l'autorité de gestion concernée transfère les contributions publiques du programme au fonds de fonds ou à l'intermédiaire financier qui place ces contributions dans un fonds spécifique de prêts avec partage des risques. Ce transfert s'effectue par tranches et respecte les plafonds fixés à l'article 41 du règlement (UE) no 1303/2013.

Following the signature of a funding agreement between the managing authority and the fund of funds or the financial intermediary, the relevant managing authority transfers public contributions from the programme to the fund of funds or the financial intermediary which places such contributions in a dedicated Risk Sharing loan fund. The transfer shall be in tranches and respect the ceilings of the Article 41 of Regulation (EU) No 1303/2013.


pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de cl ...[+++]

for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managing authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier;


i)pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de ...[+++]

(i)for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managing authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier.


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pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de cl ...[+++]

for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managing authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier.


de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et

3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and


tous les instruments de référence sont soit des instruments reposant sur une seule signature, y compris les dérivés de crédit reposant sur une seule signature, pour lesquels il existe un marché liquide à double sens, soit des indices communément négociés qui sont fondés sur ces entités de référence.

all reference instruments are either single-name instruments, including single-name credit derivatives for which a liquid two-way market exists, or commonly-traded indices based on those reference entities.


tous les instruments de référence sont soit des instruments reposant sur une seule signature, y compris les dérivés de crédit reposant sur une seule signature, pour lesquels il existe un marché liquide à double sens, soit des indices communément négociés qui sont fondés sur ces entités de référence.

all reference instruments are either single-name instruments, including single-name credit derivatives for which a liquid two-way market exists, or commonly-traded indices based on those reference entities.


Conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (6), compte tenu du niveau de sécurité et de confidentialité requis pour la gestion financière des fonds du FEP, de l'état actuel des connaissances et d'une analyse coûts-avantages, il convient d'exiger l'emploi d'une signature électronique.

In accordance with Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures (6), taking account of the level of security and confidentiality required for the financial management of funds from the EFF, of the state of the art and of a cost-benefit analysis, it is necessary to require the use of an electronic signature.


Conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques , compte tenu du niveau de sécurité et de confidentialité requis pour la gestion financière des fonds du FEP, de l'état actuel des connaissances et d'une analyse coûts-avantages, il convient d'exiger l'emploi d'une signature électronique.

In accordance with Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures , taking account of the level of security and confidentiality required for the financial management of funds from the EFF, of the state of the art and of a cost-benefit analysis, it is necessary to require the use of an electronic signature.


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