Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour de justice précise, tout d'abord, sa jurisprudence sur les règles applicables au délai de cinq ans (dit de « forclusion par tolérance ») à l'issue duquel le titulaire de la marque antérieure perd son droit de s'opposer à l'usage de la marque postérieure.
In its judgment today, the Court of Justice clarifies, first, its case-law on the rules applicable to the period of five years (the period of ‘limitation in consequence of acquiescence’) on the expiry of which the proprietor of the earlier mark loses his right to oppose the use of the later mark.
